Les 25 ministres des Finances de l’Union européenne ne sont pas parvenus, mardi 6 décembre 2005, à s’accorder sur les taux réduits de TVA et ont décidé de renvoyer la question au sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement.
Le Conseil européen, présidé par le Premier ministre Tony Blair, aura lieu à Bruxelles les 15 et 16 décembre. Faute d’accord lors de ce sommet européen, les discussions reprendront en janvier sous présidence autrichienne.
Le Royaume-Uni, dont la présidence tournante de l’Union européenne s’achève fin décembre et qui tenait à obtenir un accord, avait proposé une liste de services à TVA réduite. Cette liste comprend des services aussi divers que la restauration, à la demande de la France, les soins à domicile ou les péages sur les ponts routiers nationaux.
Elle intègre aussi des services dits « de forte intensité de main d’oeuvre » comme la rénovation de logements, la coiffure, le lavage de vitres, etc., qui bénéficient de dérogations expirant fin décembre. Comme toute question fiscale sujette à harmonisation dans l’Union européenne, cette liste de taux réduits, c’est-à-dire inférieur au taux minimal normal de 15%, doit être adoptée à l’unanimité des 25.
« La discussion à ce stade n’a pas permis d’aboutir à un accord global sur la proposition faite par les Britanniques et que soutient la France et une très grande majorité, une quasi-unanimité désormais des pays de l’Union européenne », a déclaré Thierry Breton.
Tout espoir d’accord n’est cependant pas perdu selon Thierry Breton. Le « paquet » présenté lors de la réunion des ministres européens de l’Economie et des Finances constituait « une avancée notable qui permettait aux Etats-membres de faire ce qu’ils souhaitaient chez eux sur la TVA des métiers non concurrents », comme la restauration et le bâtiment, a-t-il expliqué sur France-Inter. Dominique de Villepin réaffirme la « détermination de la France »
Dans un communiqué, le Premier ministre a regretté que « le Conseil des ministres de l’Economie et des Finances de l’Union européenne (Ecofin) ne soit pas parvenu à un accord sur les taux réduits de TVA ».
Le chef du Gouvernement a également confirmé « l’inscription dans le projet de loi de finances pour 2006 du taux réduit de TVA pour les travaux d’entretien du logement, ainsi que du dispositif transitoire d’allégement de charges pour l’hôtellerie restauration, qui seront prorogés dans la perspective d’un nouvel accord ».
Au lendemain du blocage constaté lors de la réunion des ministres européens des Finances, le Premier ministre a défendu la demande de la France d’une réduction à 5,5% de la TVA dans la restauration. »Un engagement a été pris par le Président de la République, par mon prédécesseur, et je me bats pour qu’il soit tenu », a-t-il affirmé.
Lors de la séance des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, mercredi 7 décembre 2005, Dominique de Villepin a, une nouvelle fois, marqué la détermination du Gouvernement français à obtenir de l’Union européenne un « accord global sur les taux réduits de TVA ». « Il s’agit pour nous de créer des emplois et de défendre le pouvoir d’achat des Français », a souligné le Premier ministre.
Il a fait valoir que la situation était « inéquitable » entre la restauration rapide imposée à 5,5% et les autres formes de restauration, taxées au taux normal de 19,6%. « Ceci est pénalisant pour le dynamisme de notre économie. C’est un enjeu important pour défendre notre mode de vie, notre tradition de convivialité et pour valoriser nos territoires », a souligné le Chef du Gouvernement.
Dominique de Villepin a rappelé la volonté du Gouvernement de nouer avec la profession « un véritable partenariat économique avec des engagements concrets dans le domaine des prix, des emplois, des salaires ».
S’agissant de la TVA à 5,5% sur les travaux dans les logements, le Premier ministre a confirmé que le nécessaire allait être fait « lors des prochains rendez-vous européens pour obtenir sa prorogation définitive d’ici le début de l’année ».
