Afin de dégager « un large consensus national » sur cette question, il dit avoir « la ferme intention de faire changer les mentalités ».

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La question de Léa, internaute

« Monsieur de Villepin, maintenez-vous vos propos en faveur du mariage homosexuel ? »

La réponse de Dominique de Villepin, candidat de République solidaire

« J’ai exprimé la conviction personnelle que la famille et sa place dans la société avaient profondément changé et qu’il était nécessaire que l’institution du mariage s’adapte à ces changements afin que la famille, dans sa diversité, puisse rester un des lieux essentiels de l’épanouissement personnel et de transmission des principes du vivre ensemble.

Dans une société de plus en plus individualiste, nous devons redonner des fondations sociales et légales plus fermes à la famille. Cela suppose, à terme, l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.

De tels changements doivent se faire dans un large consensus national, parce qu’ils ont une charge symbolique forte. Cela suppose pédagogie et dialogue.

La loi n’a pas vocation à changer les mœurs, mais à s’adapter.

C’est pour cette raison que je n’en ai fait ni un élément de programme, ni un engagement de campagne, mais j’ai la ferme intention de faire changer les mentalités. »

Source: Le Parisien

Aux prémisses d’une campagne présidentielle qui doit mettre en avant le travail des idées sur la bataille des personnes, j’ai le souci de bâtir une approche cohérente, complète et franche de la société française d’aujourd’hui. C’est mon devoir et ma responsabilité, en raison de mon expérience de l’Etat et de mes convictions. Nous devons tous nous engager dans la voie de la crédibilité du projet politique. Je préfère déplaire puis avoir une chance de convaincre plutôt que de plaire en endormant les consciences.

Quels sont les réflexes de la classe politique sur ces sujets de société : d’abord, se cacher les réalités, c’est-à-dire le fait qu’il y a aujourd’hui 4 millions de consommateurs de cannabis en France, qu’il y a aujourd’hui des dizaines de milliers d’enfants qui grandissent dans des foyers homoparentaux, qu’il y a des millions de Français qui sont ou seront confrontés à des décisions difficiles concernant leurs parents, face à la dépendance et la fin de vie digne.

L’autre réflexe, c’est de cloisonner les questions. Il n’y a plus de société, il y a seulement des problèmes mis bout à bout. Rien de surprenant dès lors que tout apparaisse insoluble et que l’impression dominante soit que « tout fout le camp ».

Pourtant, ces questions préoccupent, la preuve, elles fusent dès qu’on va directement à la rencontre des Français. Il y a là un appel pour chacun d’entre nous aujourd’hui : ouvrons les yeux !

Quelles sont les exigences qui guident mes choix ?

Première exigence l’action, car les sujets de société ne sont pas des sujets d’après-dîner, sans conséquences comme la fumée d’un cigare. Ce sont des sujets qui engagent la souffrance de nombreux concitoyens. La souffrance de jeunes garçons poussés au suicide par l’homophobie, la souffrance d’enfants de foyers homoparentaux dont le parent meurt, mais qui ensuite sont privés de tout lien social avec le beau-parent survivant, la souffrance de jeunes gens emportés par la consommation de cannabis vers des drogues plus dures, la souffrance des familles confrontées à la demande de mort d’un proche atteint d’un mal incurable. De toute évidence camper sur les positions actuelles ne saurait satisfaire personne parce que c’est faire le choix de la souffrance. C’est à ce titre que je plaide pour une meilleure lutte contre les drogues en passant d’une sanction pénale à une sanction contravention, tout en renforçant la prévention, la sensibilisation et la lutte contre les trafics.

Deuxième exigence, le respect de la personne. C’est synonyme de liberté et de responsabilité, car je crois en la capacité dans une société mûre et instruite d’assumer ses propres choix et pour chacun de vivre conformément à ses convictions. Il y a bien par exemple un droit à la dignité face à la mort qui doit tenir compte des évolutions médicales, mais cela ne signifie pas un droit à la mort, à l’euthanasie, cela signifie un meilleur accès aux soins palliatifs et un dialogue thérapeutique pour éviter l’acharnement thérapeutique. C’est au nom de l’égalité devant la loi que je plaide pour une ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, en dehors de toute considération religieuse.

Troisième exigence, la prudence. La loi, c’est avant tout une protection et un garde-fou, la plus haute expression d’une responsabilité à protéger. Notre société est faite d’équilibres complexes qui ne se bousculent pas sans danger. Elle est faite d’héritages, notamment chrétiens, qui méritent une attention particulière parce qu’ils font partie des gages de la continuité de notre nation. Nous avons une responsabilité dans la durée. En outre, cette société est traversée d’inégalités qui imposent à la loi de défendre les plus faibles lorsqu’ils ne sont pas en mesure de choisir librement, et tout particulièrement les enfants. C’est pourquoi je reste réservé sur l’ouverture simple de l’adoption aux couples homosexuels. C’est pourquoi je suis réservé aussi sur le droit à mourir ou euthanasie.

Je ne prétends pas être seul aujourd’hui à travailler à la vision d’une nouvelle société et sur bien des points, ma réflexion rejoint celle de Nicolas Sarkozy, lorsqu’il plaidait en 2003 pour le passage de la sanction pénale à la sanction contravention face à la consommation de cannabis ou lorsqu’il défendait en 2007 le vote d’un statut du beau-parent facilitant, entre autres, la vie des foyers homoparentaux. Il n’y a pas l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarettes entre nous sur ces sujets je crois. Il n’y a pas loin non plus sur bien des points avec l’aile la plus responsable du parti socialiste. La société ne doit pas être un enjeu partisan. Mais je constate que depuis cinq ans l’aggiornamento français a cédé à la crispation identitaire de tous côtés. L’urgence, c’est de refaire société, c’est de retisser les liens autour de principes communs.

Cette vision, c’est en somme celle d’une nouvelle société de liberté et d’égalité. Elle se traduit dans l’application concrète de nos principes républicains, une laïcité, étendue à l’ensemble des choix de société, garantissant l’égalité des citoyens devant la loi et leur protection par la loi. La République ne reconnaît aucun culte, ni aucune communauté et n’accepte aucune discrimination de sexe, de race, de condition. Il s’agit de permettre à tous les choix de s’exprimer librement, en garantissant en même temps la capacité à faire des choix libres, qui n’est pas donnée d’avance, en confortant l’intégrité de chacun contre les excès, les dérives sectaires et les intolérances, d’où qu’elles viennent. Cette vision, c’est celle d’une société rassemblant tout le monde, ouverte sur son passé comme sur son avenir et respectueuse de chacun. »

Source: Dominique de Villepin dans La Croix (27 juin 2011)

« Aujourd’hui, il y a clairement un problème de lisibilité de notre protection sociale avec la constitution, au fil des ans, d’un millefeuille d’allocations diverses et variées incompréhensible, dans lequel on peut s’imaginer que certains sachent en tirer profit mieux que d’autres. Il faut y mettre fin », ont réagi auprès de l’AFP Marc Bernier, Jean-Pierre Grand et Jacques Le Guen.

D’où la proposition de M. de Villepin d’instaurer « le Revenu citoyen de 850 euros par mois pour tous les Français sans ressources, avec, ce qui est nouveau, la contrepartie d’un engagement au service de l’intérêt général ».

« A l’inverse de la proposition de Laurent Wauquiez, le Revenu citoyen est d’autant plus socialement novateur qu’il est élargi aux travailleurs ayant un revenu inférieur à 1.500 euros net par mois », ajoutent-ils.

« Il est normal que l’Etat vienne en aide aux personnes aujourd’hui sans ressources, mais il est indispensable que la solidarité nationale soit aussi dirigée vers les travailleurs pauvres et les salariés les plus modestes », soulignent les trois députés qui déposeront, « d’ici fin mai », une proposition de loi sur la création du Revenu citoyen.

Le ministre des Affaires Européennes « improvise aujourd’hui trois propositions sur le RSA, qui ne font que renforcer la stigmatisation à l’égard des personnes recevant des aides de l’Etat et diviser la société entre les travailleurs et les assistés », souligne dans un communiqué République solidaire, le parti de M. de Villepin.

« La réponse qu’il apporte n’est ni juste, ni efficace. Dire qu’il faut plafonner les aides sociales, c’est dire crument qu’il faut baisser les minima sociaux », qui sont « faibles dans la comparaison européenne ». Et « dire qu’il faut une obligation de 5 ou 10 heures de travail obligatoire, c’est faire du travail une punition de l’oisiveté, pas une chance d’insertion », conclut RS.

Source: Agence France Presse

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Communiqué de République Solidaire suite aux propositions du ministre des Affaires Européennes

Le ministre des Affaires Européennes semble avoir pris conscience du débat nécessaire sur les minima sociaux qu’a contribué à lancer notre projet de revenu citoyen. Cependant il improvise aujourd’hui trois propositions sur le RSA, qui ne font que renforcer la stigmatisation à l’égard des personnes recevant des aides de l’Etat et diviser la société entre les travailleurs et les assistés.

La réponse qu’il apporte n’est ni juste, ni efficace.

Dire qu’il faut plafonner les aides sociales, c’est dire crûment qu’il faut baisser les minima sociaux. Il faut rappeler que ces minima sont faibles dans la comparaison européenne et qu’on ne vit pas bien à deux avec un RSA couple et des allocations logement. C’est à peine si on a de quoi survivre. Dire qu’il faut une obligation de 5 ou 10 heures de travail obligatoire, c’est faire du travail une punition de l’oisiveté, pas une chance d’insertion.

La philosophie du Revenu Citoyen proposé par Dominique de VILLEPIN et République Solidaire est à l’opposé de telles mesures, car il s’agit de rompre avec une logique d’assistanat et non de mettre en accusation ceux qui sont assistés :

Il s’agit de rompre avec l’assistanat en tendant la main à ceux qui sont prêts à choisir volontairement une activité au service du bien commun dans le cadre du Service Citoyen. En contrepartie de cet engagement ils recevraient un Revenu Citoyen permettant une vie digne, 850 euros par mois. Pour ceux qui refuseraient un tel engagement, ils demeureraient dans le cadre d’une allocation sociale.

Il s’agit de rompre avec l’assistanat en unifiant l’ensemble des allocations en un dispositif unique. Aujourd’hui, il y a clairement un problème de lisibilité de notre protection sociale avec la constitution, au fil des ans, d’un mille-feuille d’allocations diverses et variées incompréhensible dans lequel on peut s’imaginer que certains sachent en tirer profit mieux que d’autres. Il faut y mettre fin.

Il s’agit de rompre avec l’assistanat en récompensant le choix du travail. Ce Revenu Citoyen est d’autant plus novateur qu’il est élargi aux travailleurs ayant un revenu inférieur à 1500 euros nets par mois. Nous voulons valoriser le travail des salariés les plus modestes dans un souci de justice et d’incitation au travail. Ainsi une personne au SMIC toucherait un complément de 130 euros par mois, soit une augmentation nette de 12%. Il est normal que l’Etat vienne en aide aux personnes aujourd’hui sans ressources, mais il est indispensable que la solidarité nationale soit aussi dirigée vers les salariés les plus modestes qui ont de plus en plus de mal à faire face aux dépenses courantes de leur famille.

Le problème n’est pas aussi simple que ce qu’il pense et nous attendons des responsables politiques qu’ils apportent des solutions claires, globales et visionnaires à des situations complexes.

Les effets d’annonce sans fondements (rappelons nous la prime de 1000€ pour les travailleurs déjà les mieux lotis), ne peuvent que donner le sentiment que le gouvernement perd pied face aux défis du chômage, de l’exclusion et du pouvoir d’achat. Sortir de ce genre de polémique simpliste et stigmatisante suppose aujourd’hui qu’un vrai débat républicain puisse se tenir dans la sérénité, sur le terrain des idées et de la volonté de changement. Un débat au cours duquel nous voulons apporter une réponse aux difficultés de notre pays par un projet citoyen novateur.

Source: République Solidaire

L’ex-Premier ministre Dominique de Villepin a rencontré vendredi des sans-abris hébergés à Paris par l’association « les Enfants du Canal » et appelé l’Etat à davantage soutenir les associations qui les accompagnent.

« C’est un des grands défis de notre société. Nous avons 8 millions de Français touchés par la pauvreté et la première réponse à laquelle ils aspirent, c’est à avoir un toit », a lancé le président de République solidaire.

L’ex-Premier ministre s’est exprimé à l’issue d’une visite des locaux de l’association créée en 2007 dans le prolongement de l’action des « Enfants de Don Quichotte », où il a longuement dialogué avec des sans-abris.

M. de Villepin avait auparavant déjeuné avec Jacques Chirac, a précisé à l’AFP le député Jean-Pierre Grand.

« Les Enfants du Canal offre la possibilité d’un hébergement, avec des animaux domestiques s’il y en a, pour une longue durée et avec un accompagnement personnalisé », a souligné M. de Villepin.

La structure accueille actuellement 21 personnes sans domicile dans 19 chambres et dispose de 11 autres places en appartement, a précisé son directeur Christophe Louis.

« On a là une réponse de liberté et de respect pour les personnes avec la possibilité donnée à ceux-là même qui ont connu la rue de devenir des accompagnateurs », a poursuivi l’ex-Premier ministre, en parlant « d’une chaîne de solidarité et de compétence précieuse ».

« Si l’Etat encourageait la multiplication de ces structures, alors il y aurait un cercle vertueux. L’Etat est dans son rôle quand il incite, facilite, finance. Il aurait intérêt à ne pas faire tout lui-même, d’autres peuvent faire souvent mieux que lui », a-t-il dit en regrettant son désengagement vis-à-vis des associations ces dernières années.

Le président de République solidaire a également souhaité que l’on rende « plus concret le dispositif du droit opposable au logement » et fasse en sorte que « les communes respectent la loi SRU », les obligeant à avoir 20% de logements sociaux.

Il s’est prononcé pour que les communes récalcitrantes payent des pénalités plus importantes ». « Et pourquoi ne pas rendre obligatoire, en échange de logement sociaux manquants, la fourniture de chambres d’hôtel équivalentes ? », a-t-il suggéré.

« Ce qui n’est pas acceptable, c’est que des communes se ferment à ceux qui souffrent pour vivre dans la tranquillité », a-t-il conclu.

Source: AFP

La fourchette de déficit va de 38,3 milliards à 40,3 milliards d’euros en 2015, de 40,7 milliards à 48,8 milliards en 2020 et de 56,3 à 79,9 milliards en 2030, toujours selon le scénario retenu, où les variables sont notamment le taux de chômage et la progression de la productivité. Ces nouvelles projections avancent de 20 ans les déficits envisagés en 2007.

Aux effets conjugués du papy-boom et du vieillissement, déjà bien évalués à l’époque, se sont depuis ajoutés ceux de la crise économique qui a ébranlé toute la Sécurité sociale.

9 chiffres révélateurs du débat sur les retraites

• 10,7 milliards d’euros de déficit en 2010. C’est ce que prévoyait récemment le ministère du travail pour les caisses de l’assurance-vieillesse (CNAV). A ces montants records, il faut ajouter les pertes des régimes de retraites complémentaires des salariés du privé – Agirc et Arrco qui devraient déjà être dans le rouge à hauteur de 3,4 milliards en 2010 – et celle du Fonds de solidarité vieillesse, qui prend notamment en charge les cotisations des chômeurs (4,5 milliards en 2010). De quoi justifier aux yeux du gouvernement une réforme urgente.

• Plus de 15 millions de retraités en France : ce sont les chiffres pour 2009. L’année passée, la France a accueilli 734.000 nouveaux retraités. Or aujourd’hui, une retraite sur dix n’est pas financée. Et en 2020, deux sur dix ne le seront pas.

• Plus de 12 millions de retraités du régime général pour environ 17 millions de cotisants. C’est le résultat du baby boom des années d’après-guerre, celui qu’on appelle désormais le papy boom. Et les choses ne devraient pas s’arranger à l’avenir. Selon François Charpentier dans Les Retraites en France et dans le monde, la France comptera en 2030 600 000 personnes actives en moins et 7,1 millions de retraités en plus. Le rapport de 2 cotisants pour 1 inactif en 2000 passerait à 1,1 cotisant pour 1 inactif en 2040.

• Pension moyenne en brut (base + complémentaire) tous régimes confondus : 1.112 euros par mois en 2008.

• En 2004, la retraite moyenne était de 1 689 euros par mois pour le public, de 1 065 euros pour les salariés du privé et de 671 euros pour les non-salariés. La différence de traitement entre les salariés du public et du privé sera l’un des points importants de la concertation. Aujourd’hui le montant de la retraite des fonctionnaires reste calculé sur les six derniers mois de traitement, alors qu’on prend en compte les 25 meilleures années pour les salariés du privé. La négociation devra néanmoins tenir compte du fait que les primes ne sont pas intégrées dans le calcul des pensions.

• Age moyen de liquidation des droits : 61,68 ans. Pour l’instant, c’est la preuve que l’augmentation du nombre d’années de cotisation (en 2003) n’a eu qu’un impact très limité sur l’âge de départ à la retraite qui reste assez faible. Mais à l’avenir, selon les spécialistes, de moins en moins de Français pourront partir à taux plein dès 60 ans. Les salariés retarderont alors d’eux-mêmes leur départ.

• Durée des cotisations : 40,5 ans. L’argument avancé en 2003 l’est toujours en 2010. Avec l’allongement de la durée de la vie (à 60 ans, l’espérance de vie est de 22,2 ans pour les hommes et de 27 ans pour les femmes, contre respectivement 17,3 ans et 22,4 ans en 1980), le nombre d’années de cotisations doit augmenter. Conformément à la réforme de 2003, la durée de cotisation atteindra 41 ans en 2012. Mais cela restera insuffisant pour régler le déficit des caisses de retraites.

• 56% des Français hostiles à un report de l’âge de départ à la retraite. 38% d’entre eux se disent d’ailleurs prêts à manifester ou à faire grève pour dénoncer un tel projet, selon un sondage TNS Sofres/Logica pour Europe 1 diffusé en début de semaine dernière.

• Taux d’emplois des seniors (55-64 ans) : 38,3% en France contre 45,6% dans l’Union européenne. Impossible de passer à côté de cette question primordiale. Augmenter l’âge légale de la retraite sans favoriser l’emploi des seniors n’a pas de sens. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé l’OCDE la semaine dernière. Lier la réforme des retraites avec le « problème majeur » de l’emploi des seniors doit être « au coeur du débat » sur les retraites en France, sinon « il sera difficile d’avancer », ont estimé lundi deux spécialistes des systèmes de retraites au sein de l’organisation.

Source: L’Expansion

Les trois scénarios du Conseil d’Orientation des Retraites

Le Conseil d’orientation des retraites a présenté mercredi dernier, autour de trois scénarios, des prévisions de déficits compris entre 72 et 114 Milliards d’Euros par an en 2050 pour les régimes de retraites.

Dans le premier scénario, le Cor espère un retour au plein-emploi en 2020 -soit un taux de chômage à 4,5%- et sur une productivité en hausse de 1,8% par an. Dans ce cas, si aucune réforme n’est entamée, les experts prévoient un déficit de 38,3 Milliards d’Euros en 2015; 40,7 en 2020; 56,3 en 2030; 69,4 en 2040 et 71,6 Milliards en 2050.

Le deuxième scénario table également sur une reprise progressive du plein-emploi, combinée à une productivité cette fois limitée à 1,5% par an ; Ainsi, le déficit atteindrait 39,4 Milliards d’Euros en 2015; 45,0 en 2020; 70,3 en 2030; 92,3 en 2040 et 102,6 Milliards en 2050.

Enfin, le dernier scénario est aussi le plus pessimiste. Il table sur un chômage à 7% autour de 2020 accompagnée d’une productivité limitée à 1,5% par an. Alors, le déficit serait de 40,3 Milliards en 2015; 48,8 milliards en 2020; 79,9 en 2030; 103,0 en 2040 et 114,4 Milliards en 2050.

Source: Boursier.com

Les lignes de fracture s’affirment sur le dossier des retraites

Les lignes de fracture sur la future réforme des retraites s’affirment en France, où de nouvelles prévisions font craindre un effondrement du système.

Si rien n’est fait, le déficit annuel des régimes passerait de quelque 30 milliards d’euros cette année à environ 40 en 2015 et 72 à 114 milliards en 2050, selon les projections du Conseil d’orientation des retraites (Cor) présentées mercredi dernier.

Face à ces perspectives, le gouvernement a confirmé qu’il privilégiait un allongement de la durée du travail à une hausse des prélèvements, demandée par les syndicats et la gauche. « Quand vous vivez plus longtemps, vous devez passer plus de temps au travail », a dit le ministre du Travail, Eric Woerth, qui veut présenter la réforme en septembre au Parlement. Pour ce faire, il n’exclut ni de relever l’âge légal de la retraite, actuellement de 60 ans, ni d’allonger à nouveau la durée de cotisation nécessaire pour toucher une pension complète (41 ans en 2012), ni de combiner les deux.

Les syndicats ont dit qu’ils s’opposeraient à toute réforme qui pèserait uniquement sur les salariés et les fonctionnaires. La quasi-totalité des syndicats s’oppose au relèvement de l’âge légal – le seul qui l’envisage le conditionnerait à une hausse du taux d’emploi des seniors – tout comme le Parti socialiste, les communistes et le Parti de gauche. Opposés ou très réservés sur un allongement de la durée de cotisation pour une pension complète, tous les syndicats demandent donc au gouvernement d’ouvrir le dossier des ressources, listant de multiples pistes: élargissement des assiettes des cotisations, réduction des exonérations, taxation du capital, etc…

Le Medef, qui plaide pour un recul de l’âge légal, a prévenu qu’il ne voulait pas entendre parler de hausse des prélèvements, une piste que le ministre du Travail, Eric Woerth, a de fait écartée dès le début de la concertation en s’opposant à toute hausse d’impôts et à toute augmentation générale des cotisations, une option également rejetée par le patronat.

Le premier secrétaire du Parti socialiste, Martine Aubry, a proposé mercredi d’élargir l’assiette des cotisations, de supprimer des dispositions fiscales qui amputent les recettes, et de créer une surtaxe de 10% de l’impôt sur les sociétés acquitté par les banques.

La CGT estime pour sa part possible de trouver 100 milliards d’euros à l’horizon 2050 grâce à une contribution de 8,2% sur les revenus financiers des entreprises, la suppression d’exonérations et d’exemptions, et une modulation des cotisations patron
ales selon la part des salaires dans la valeur ajoutée et le comportement de l’entreprise en matière d’emploi. Le numéro un de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, a jugé lundi possible de trouver sans trop de difficultés une vingtaine de milliards d’euros de financement nouveaux, estimant que les effets de la crise ne doivent servir de prétexte « au gouvernement pour justifier les efforts qu’il entend faire porter sur les salariés seulement ».

Les syndicats et la gauche ont d’autre part relativisé les prévisions présentées par le Cor, une instance qui associe partenaires sociaux, parlementaires, représentants de l’Etat et experts, en soulignant que les nouveaux chiffres confortaient le gouvernement.

Le président du Cor, Raphaël Hadas-Lebel, a jugé que les chiffres présentés mercredi ne sont « ni alarmistes ni lénifiants »: « nous ne cherchons pas à fabriquer des épouvantails, nous avons décrit, aussi honnêtement que possible et sans dissimuler les incertitudes de l’exercice, la réalité telle que nous la voyons », a-t-il dit lors d’une conférence de presse.

« La crise a conduit à un creusement rapide et accéléré du déficit », a expliqué Raphaël Hadas-Lebel, soulignant que « l’élément nouveau » par rapport aux projections de 2007, « c’est que ce n’est pas un défi de long terme, mais un défi immédiat », la crise ayant accéléré les déficits. « Notre ambition est de permettre à tous les acteurs de prendre la mesure de ce double défi que le pays doit aborder, celui de la démographie et celui de la crise », a-t-il conclu.

Le Cor présentera début mai des simulations, qui devraient provoquer d’importants débats, d’impact sur les perspectives financières de la modification de paramètres comme l’âge légal ou la durée de cotisation pour une pension complète.

Source: Reuters

La réforme des retraites en six questions

1) Pourquoi une réforme maintenant?

La dernière en date -la loi Fillon d’août 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004- prévoyait des mises au point tous les quatre ans : il s’agissait d’ajuster les paramètres de la réforme en fonction de l’évolution économique et démographique constatée. En 2008, ce rendez-vous a bien eu lieu, confirmant la nécessité de l’allongement de la durée de cotisation de 40 à 41 ans. Un rendez-vous technique était prévu pour 2010.

C’est cette simple rencontre que Nicolas Sarkozy a transformée en échéance politique majeure : le 22 juin, s’adressant -pour la première fois- au Parlement réuni à Versailles, le président de la République annonce que « 2010 sera un rendez-vous capital. Il faudra que tout soit mis sur la table: l’âge de la retraite, la durée de cotisation, la pénibilité ».

Pourquoi ouvrir ce chantier? Alors que les déficits publics ont explosé sous l’effet de la crise (ils flirtent avec les 8% du produit intérieur brut), le chef de l’Etat se refuse à augmenter les impôts pour les résorber (on verra que, ces derniers jours, il a écorné cette promesse). La réforme des retraites, elle, concerne les dépenses: on fait des économies en travaillant plus longtemps. Elle permet donc de s’attaquer aux déficits sans forcément augmenter les impôts ou les cotisations.

2) Quelle est l’ampleur des déficits?

Pour justifier l’urgence de la réforme, l’exécutif avait besoin d’une expertise indiscutable: celle du Conseil d’orientation des retraites (COR) l’est, puisque s’y retrouvent patronat, syndicat et représentants de l’Etat, afin de réaliser des « diagnostics partagés ».

Le 14 avril, le COR a publié ses nouvelles projections (les dernières datent de 2007, avant la crise). Au jour d’aujourd’hui, les déficits de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires s’élèvent à 25 milliards d’euros, un montant initialement prévu pour… 2020.

3) Quel est le calendrier de la réforme?

• Le 12 avril, Eric Woerth, ministre du Travail et de la Fonction publique, a rencontré les organisations syndicales et patronales (une par une) tout au long de la journée. L’objectif est de parler méthode et non pas du fond, les choses sérieuses ne commençant qu’après la publication du rapport du COR, le 14 avril.

• Ensuite, jusqu’à fin avril, il y aura des rencontres bilatérales, entre Eric Woerth, Georges Tron (secrétaire d’Etat à la Fonction publique), et chaque organisation syndicale et patronale.

• Début mai, Eric Woerth, après avoir rencontré et écouté les partenaires sociaux, présentera les différentes options possibles, même celles dont le gouvernement ne veut pas. Tout au long du mois de mai, le COR publiera le chiffrage des différentes propositions, y compris les plus extrêmes (travailler jusqu’à 65 ans)

• Mi-juin, le gouvernement rendra publiques ses propres options. La date n’est pas innocente : elle a été choisie pour ne pas interférer avec le congrès de la CFDT (du 7 au 11 juin à Tours). De nouvelles consultations auront lieu sur la base de ce document.

• Courant juillet, le texte définitif de la réforme sera présenté en Conseil des ministres. L’Elysée espère le faire durant la première quinzaine du mois pour éviter d’être accusé de faire passer une réforme en catimini, pour cause de torpeur estivale. Le débat devrait avoir lieu au Parlement à la rentrée de Septembre, de façon à ce qu’un texte soit voté au mois d’octobre.

4) Qui est concerné ?

Tout le monde, répète Nicolas Sarkozy : c’est à dire les salariés du privé, les fonctionnaires et les bénéficiaires de régimes spéciaux. La nomination d’Eric Woerth comme ministre du Travail ET de la Fonction publique, reflète ce choix. Jusqu’à présent, les réformes avaient été « saucissonnées » : celle de 1993 n’a concerné que les salariés du privé, celle de 2003, ces derniers et les fonctionnaires. Celle de 2007, les agents des régimes spéciaux. Mais la volonté d’impliquer tout le monde ne signifie pas que les spécificités (ou avantages) des uns et des autres vont disparaître.

5) Quelles sont les pistes possibles?

• L’allongement de la durée de cotisation: il est très probable. La loi Fillon de 2003 établissait un principe : les gains d’espérance de vie, s’ils se poursuivent au rythme actuel, seront partagés à hauteur de deux tiers pour la vie active, et d’un tiers pour la retraite. Ainsi quelqu’un qui aura 60 ans en 2030, devra avoir travaillé durant 42 ans et un trimestre.

• La hausse de l’âge légal, actuellement fixé à 60 ans. Il est probable, pour deux raisons. D’abord, c’est la mesure qui rapporte le plus d’argent à court terme. Ensuite, les marchés financiers et la Commission de Bruxelles regardent cet indicateur avec attention : la France est l’un des rares pays à afficher un âge légal aussi bas. Le relever serait ressenti par nos partenaires étrangers comme le signe d’une réforme sérieuse.

• La hausse des prélèvements: elle était tabou jusqu’à la fin mars. Mais, en recevant les députés le 31 mars, Nicolas Sarkozy a évoqué un « petit effort » demandé aux Français. Le sujet reste encore flou, mais il est assez probable que (au moins) certaines catégories de contribuables devront payer plus pour financer les retraites.

• La question de la pénibilité: c’est la seule mesure « douce » actuellement prévue. L’idée que ceux qui font des métiers pénibles doivent pouvoir partir avant les autres est unanimement approuvée. Mais quel contenu lui donner? Les partenaires sociaux ont négocié en vain sur le sujet. Le gouvernement a décidé de le reprendre. Il va s’appuyer sur les critères retenus par les partenaires sociaux, ceux de « facteurs d’exposition » (travail de nuit, en chambre froide, exposition aux intempéries). Reste à savoir comment ces facteurs seront déterminés et qui va payer.

6) Quelle est la position des principaux acteurs syndicaux et patronaux ?

• La CGT: elle est opposée à toute remise en question de l’âge légal et à l’allongement de la durée de cotisation. Pour financer les retraites, elle estime qu’il faut améliorer l’emploi et trouver d’autres sources de financement (élargir l’assiette des cotisations, taxer davantage les revenus financiers…).

• La CFDT: elle est le seul syndicat à vouloir un changement radical de système (elle est favorable aux comptes notionnels qui permettent à chacun de recevoir ce qu’il a versé, et de savoir à tout moment de sa vie active à quoi il aurait droit). Comme cette option a été éliminée d’office par le gouvernement, elle devra raisonner dans le système actuel. Elle aussi, comme tous les syndicats à l’exception de la CFE-CGC, est hostile à une augmentation de l’âge légal. En revanche, elle serait prête à accepter une hausse de la durée de cotisation, à condition qu’elle soit assortie de contreparties. Mais elle attend son Congrès pour se déterminer : les retraites en seront un morceau de choix.

• Force Ouvrière: refuse tout allongement de la durée de cotisation ou de l’âge légal. Et milite pour une augmentation des cotisations salariales et patronales, la taxation des dividendes, des plus values sur actions, etc.

• Le Medef: veut porter l’âge légal de 60 à 63,5 ans à partir de 2012. Il s’oppose à toute hausse de cotisation.

Source: Corinne Lhaïk (L’Express)

La réforme des retraites en 10 sujets clefs

L’horizon et le cadrage

La réforme de 2003 avait pour horizon 2020 : c’est en particulier jusqu’à cette date qu’est fixée, pour l’heure, la rè
gle d’une augmentation de la durée de cotisation proportionnelle à celle de l’espérance de vie. Cette fois, le gouvernement devrait prévoir un horizon plus lointain, probablement 2030. L’échéance de 2050 est jugée trop lointaine : elle impliquerait d’afficher dès aujourd’hui un report très important de l’âge de départ. Autre question clef sur le cadrage de la réforme : s’agit-il de prendre des mesures résorbant entièrement ou partiellement le besoin de financement ? En 2003, le gouvernement affichait un objectif d’équilibre pour le privé. Mais le besoin de financement prévisionnel pour le public (Etat, collectivités) en 2020 était encore considérable (16 milliards d’euros) et rien n’était prévu pour le combler, si ce n’est une hausse de la contribution de l’Etat.

Age légal et/ou durée de cotisation

Pour retarder l’âge de départ, le gouvernement peut d’abord augmenter la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein. C’est la logique des réformes de 1993, 2003 et 2008 (régimes spéciaux). La durée atteindra 41 ans en 2012 (2016 pour les régimes spéciaux) et 41,5 ans en 2020. Si l’exécutif prolongeait au-delà le principe d’une hausse proportionnelle à l’espérance de vie, on atteindrait 42 ans en 2030 et 43,5 ans en 2050. Problème : cela pénaliserait les personnes qui ont commencé à cotiser tard (études, périodes de chômage non indemnisé en début de carrière). Autre solution : relever l’âge légal minimal d’ouverture des droits à la retraite, aujourd’hui fixé à 60 ans. La plupart des syndicats s’y opposent, car cela pénaliserait les salariés qui ont commencé à travailler très jeunes et qui cotisent déjà plus que nécessaire. Dans tous les cas, le nécessaire développement de l’emploi des seniors sera aussi invoqué.

La pénibilité

La réforme de 2003 prévoyait la mise en place de mesures en faveur des salariés exerçant des métiers pénibles (horaires décalés, port de charges, etc.). Mais après l’échec des négociations interprofessionnelles, qui ont patiné de 2005 à 2008, le sujet est au point mort. Les syndicats exigent un mécanisme de départs anticipés à la retraite pour les salariés concernés. Une telle mesure serait cependant complexe à mettre en oeuvre, aurait un coût élevé et risquerait d’aboutir à recréer des régimes spéciaux, ce que le gouvernement exclut. L’Elysée a promis que le sujet serait bien sur la table mais estime qu’il dépasse le cadre des retraites. L’exécutif privilégie des mesures ciblées favorisant le maintien dans l’emploi et les aménagements de carrières.

Les recettes

Les projections du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) montrent que même avec des hypothèses « extrêmes » sur l’âge légal et la durée de cotisation, le besoin de financement prévisionnel des régimes (environ 100 milliards d’euros en 2050) ne sera pas entièrement couvert. L’Elysée a levé le tabou sur une hausse des prélèvements, au nom de l’équité. Reste à savoir s’il s’agira d’une mesure à portée essentiellement politique (taxer les plus aisés) ou si l’exécutif en attend des rentrées financières importantes. En janvier, François Fillon avait par ailleurs affirmé que le principe de la loi de 2003 prévoyant une hausse des cotisations retraite compensée par une baisse des cotisations Unedic (empêché par la crise) restait d’actualité même s’il ne pourrait intervenir tout de suite.

Le niveau des pensions

Pour ceux qui sont déjà à la retraite, la loi assure un maintien du niveau de vie, les pensions étant revalorisées au même rythme que l’inflation. Les salariés en activité, eux, s’inquiètent du taux de remplacement dont ils bénéficieront, c’est-à-dire du pourcentage de leur dernier salaire que représentera leur première pension. En 2003, la CFDT avait obtenu que les salariés ayant fait toute leur carrière au SMIC soient assurés de toucher une retraite représentant 85 % du SMIC, via un relèvement du « minimum contributif » (qui majore les périodes cotisées avec de faibles rémunérations). Cette garantie pourrait être reconduite, le gouvernement n’ayant, semble-t-il, pas trouvé d’autre recette miracle. Les syndicats réclament surtout que le taux de remplacement cesse de se dégrader pour l’ensemble des salariés : il est tombé à 43 % du dernier salaire, quand le régime de base du privé (CNAV) est censé garantir 50 %.

La fonction publique

Le relèvement de l’âge légal ou de la durée de cotisation concernera tant le public que le privé, les régimes étant désormais harmonisés sur ce point. Mais au-delà ? « C’est un des sujets de référence, ce n’est pas forcément LE sujet de référence », a prudemment indiqué Georges Tron, secrétaire d’Etat à la Fonction publique sur Radio J. « C’est un sujet qu’on ne peut pas enlever de la discussion globale, mais on ne peut pas pour autant en faire un préalable », a-t-il ajouté. Un temps envisagée par François Fillon, la refonte du mode de calcul de la pension des fonctionnaires (basé sur les 6 derniers mois de salaire au lieu des 25 meilleures années dans le privé) est moins à l’ordre du jour, car jugée complexe et risquée : il faudrait prendre davantage en compte les primes pour la retraite, ce qui pénaliserait fortement les enseignants (qui en ont peu). Sauf à augmenter les salaires. Compliqué et cher. L’exécutif réfléchit à d’autres mesures telles que l’augmentation du taux de cotisation, la création d’une caisse de retraite publique ou encore la fin du droit à départ anticipé après 15 ans de service pour les mères de trois enfants.

Les avantages familiaux

Les autres avantages de retraite accordés au titre des enfants (assurance-vieillesse des parents au foyer, bonifications de pensions, etc.) ne devraient pas être bouleversés. Le gouvernement vient d’en réformer l’un des plus importants : la majoration de durée d’assurance, pour se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne sur l’égalité hommes-femmes.

Les régimes spéciaux

La réforme de 2008 a prévu l’alignement progressif de la durée de cotisation des régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF, GDF, etc.) sur le régime du privé et des fonctionnaires : elle atteindra 41 ans en 2016. Mais l’âge légal de départ, lui, est loin d’être harmonisé. Les cheminots peuvent notamment partir à compter de 55 ans (comme les carrières « actives » chez EDF), et même 50 ans pour les conducteurs de train. Le relèvement probable de l’âge légal de départ devrait logiquement toucher aussi les régimes spéciaux. Au risque de mettre le feu aux poudres dans les entreprises concernées, alors que la dernière réforme est toute fraîche. En particulier à la SNCF, où le climat social est dégradé.

Le Fonds de réserve des retraites

Prévu pour lisser les besoins de financement après 2020, son existence même va être mise sur la table. Avec des actifs représentant un peu plus de 30 milliards d’euros, son rôle ne peut qu’être limité. Le gouvernement réfléchit à une utilisation anticipée des fonds. La recette actuelle garantie du FRR – prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et de placements (environ 1,5 milliard par an) -pourrait être fléchée vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) si celle-ci se voit attribuer, comme c’est probable, de nouvelles dettes à amortir. Les actifs du fonds pourraient aussi servir à payer les déficits accumulés.

L’épargne retraite

Le gouvernement le répète à l’envi : il s’agit de sauver les régimes de retraite par répartition, pas de mettre en place un système fondé sur la capitalisation. Le patronat milite néanmoins pour la création d’un « étage » de capitalisation. La CFDT demande que l’épargne retraite soit rendue plus accessible a
ux classes populaires et aux salariés des PME.

Source: Les Echos

Trois réformes, en 1993, 2003 et 2008, n’ont pas suffi à assurer sa survie.

Soixante ans d’histoire des retraites

1945 – 1974 La retraite pour tous

En 1945 est créée la Sécurité sociale dont l’un des objectif est d’offrir un régime d’assurance vieillesse à l’ensemble de la population. Sur le principe d’une solidarité entre les générations, un régime général basé sur une unification du système de retraite est mis en place. Les régimes spéciaux des agents de l’Etat et assimilés sont néanmoins maintenus et des régimes professionnels sont créés (régime des exploitants agricoles, artisans, commerçants…). Le principe de répartition remplace le système de capitalisation : les cotisations versées aujourd’hui financent immédiatement les retraites présentes. En 1956, le minimum vieillesse est instauré. Il garantit aux plus de 65 ans une retraite minimum. Des caisses complémentaires sont créées sur le modèle de l’Agirc créé en 1947 par les cadres du privé pour améliorer les retraites attribuées par les régimes de base. La loi du 29 décembre 1972 rend obligatoire l’appartenance des salariés à un régime complémentaire. En 1974, la loi de finances organise une compensation financière entre tous les régimes de base.

1975-1992 Les premières craintes

Au milieu des années 70, la crise économique conjuguée au vieillissement de la population change la donne. La question de la pérennité et du financement du dispositif se pose avec de plus en plus d’insistance. L’ordonnance du 26 mars 1982 – François Mitterrand est alors président de la République – fixe à 60 ans l’âge légal de la retraite, au lieu de 65 ans. En avril 1991, un livre blanc sur les retraites est rendu public. Si le Premier ministre d’alors, Michel Rocard, écarte toute substitution de la capitalisation à la répartition, il envisage un allongement de la durée de cotisation et un mode de calcul moins généreux des pensions.

1993 La première grande réforme

Le livre blanc de 1991 va servir de base à la grande réforme de 1993, dite « réforme Balladur ». Trois grandes mesures sont prises : l’allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein passe progressivement de 37,5 années à 40 années. Le salaire moyen de référence, base du calcul de la pension est calculé sur les 25 meilleures années et non plus sur les 10 meilleures. La revalorisation de la pension se fera à partir de l’évolution des prix et non plus à partir de l’évolution générale des salaires.

1995 L’échec du plan Juppé

En 1995, Alain Juppé souhaite étendre à la fonction publique la réforme de 1993. Mais le projet déclenche un vaste mouvement social. Malgré le soutien apporté par la CFDT, les mouvements de grève de novembre et décembre 1995 de « défense des acquis sociaux » ont raison de sa détermination et le chef du gouvernement renonce.

1995 – 2003 Le temps des rapports

La pérennité et le financement du système français des retraites inquiètent de plus en plus. Celui chapeauté par Jean-Michel Charpin, en 1999, juge nécessaire d’allonger la durée de cotisation à 42,5 ans. L’année suivante, le rapport Teulade relativise le problème de financement en se basant sur des hypothèses économiques très optimistes, tandis qu’en 2001, le rapport Taddéi préconise la mise en place d’un système de « retraites choisies et progressives ». Dans ce contexte, la question est fréquemment débattue publiquement. Le gouvernement de Lionel Jospin, lui, promet des mesures dès la fin de 1999. Mais sur ce dossier explosif, il décide finalement de prendre son temps. Un fonds de réserve pour les retraites sera néanmoins créé en 2000. Son objectif : accumuler 152 milliards d’euros d’ici à 2020 par des recettes exceptionnelles. En 2000 est installé le Conseil d’orientation des retraites, instance consultative rattachée à Matignon.

2003 La réforme Fillon

Ministre des Affaires sociales dans le gouvernement Raffarin, François Fillon est chargé d’organiser la réforme des retraites. Après un round de consultation des partenaires sociaux, il confirme les grands principes de sa réforme au cours de l’émission 100 minutes pour convaincre. Il y déclare qu’il s’agit de « la seule réforme possible ». Les syndicats s’offusquent. Les grèves éclatent. Le 13 mai 2003, entre 1 et 2 millions de manifestants défilent dans la rue. Entre-temps, le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin déclare : « C’est pas la rue qui gouverne ! ». Les grèves se poursuivent. De l’autre côté, des partisans de la réforme se mobilisent à l’initiative d’associations proches des idées libérales comme Liberté chérie : l’ampleur de la manifestation du dimanche 15 juin (de 18.000 à 150.000 personnes) surprend. Au final, le projet sera présenté mi-juin en Conseil des ministres et adopté à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2003. La réforme prévoit un allongement de la durée de cotisation, des incitations à l’activité des « seniors » et la mise en place d’un système de retraite par capitalisation individuel, le PERP. Elle a été par la suite fréquemment jugée insuffisante pour assurer la pérennité du système.

2007 La réforme des régimes spéciaux

Conformément à sa promesse de campagne, Nicolas Sarkozy s’attaque dès les premiers mois de sa présidence à la réforme des régimes spéciaux de retraite, serpent de mer des dix dernières années à l’origine de bien des conflits dans les transports. Retoqué en 1995, sous le gouvernement Juppé, après une mobilisation historique des cheminots, le projet n’entraîne cette fois qu’une dizaine de jours de grève des transports : les négociations tripartites Etat-direction-syndicats sur les modalités d’application de la réforme et les compensations apportées aux salariés ont finalement été acceptées par les syndicats. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2008 pour les agents de la SNCF et de la RATP, a avalisé l’augmentation progressive de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein, de 37,5 ans à 40 ans en 2012, soit la même durée que celle des fonctionnaires et des salariés du privé.

Le rendez-vous de 2010

Après la réforme des régimes spéciaux en 2007, Nicolas Sarkozy fixe à 2010 celle des retraites. Un projet de loi devrait être présenté au Parlement en septembre. Pour poursuivre la réforme engagée en 2003, le gouvernement devrait jouer sur trois leviers différents : une hausse des cotisations retraite, l’allongement de la durée de cotisations et l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite, ce dernier débat ayant été ouvert plus tôt que prévu par l’opposition.

Source: Florence Renard-Gourdon (Les Echos)

Retraites : les trois réformes qui ont changé nos vies

Alors que la remise en question de l’âge légal de la retraite et un nouvel allongement de la durée de cotisation constituent aujourd’hui les deux pistes mises en avant par le gouvernement pour sauver le système de retraite français, retour sur les trois grandes réformes instituées en 1993, 2003 et 2008.

Réforme Balladur en 1993, réforme Fillon en 2003, réforme des régimes spéciaux en 2008 : les trois grands tournants qui ont marqué le système de retraite français n’ont pas suffi pour assurer sa survie. A la veille d’une réforme de grande ampleur promise par Nicolas Sarkozy, les déficits atteignent des niveaux jamais vus. Pourtant, ces trois réformes ont profondément modifié la situation de la population française. Démonstration.

Un cadre du Privé

* Avant la réforme Balladur

Les cadres du secteur privé qui prennent leur retraite avant la réforme Balladur vivent encore l’âge d’o
r du système par répartition français. Jusqu’en 1993, ils peuvent partir à 60 ans dès lors qu’ils ont cotisé 37 ans et demi. Leur pension est calculée sur la base de leurs dix meilleures années de salaire. Les régimes de retraite complémentaire Arrco (pour tous les salariés) et Agirc (pour les cadres) remplissent pleinement leur rôle d’amélioration des pensions : 100 francs de cotisations à l’Arrco payées dans les années 1960 donnent droit à presque 14 francs de retraite, deux fois plus qu’aujourd’hui. A l’Agirc, le taux de cotisations a même été réduit pendant une vingtaine d’années, car l’argent rentre trop massivement dans les caisses !

Les pensions versées par la Caisse nationale d’assurance-vieillesse sont alors revalorisées tous les ans en tenant compte de la progression des salaires. De plus, les Français de ces générations ont peu de chances d’avoir été touchés par le chômage. Et lorsqu’ils le sont, cela n’a pas d’incidence sur leur retraite, car les cotisations sont prises en charge.

* Après la réforme Balladur

Lorsqu’il arrive à Matignon en 1993, Edouard Balladur constate un déficit sans précédent : 40 milliards de francs pour la CNAV. La récession économique frappe de plein fouet les recettes de la Sécurité sociale. Devant cette situation, la réforme est menée au pas de charge, en quelques semaines.

Les pensions sont désormais revalorisées au rythme de l’inflation, et non plus à celui des salaires, ce qui ralentit sensiblement leur progression. La durée de cotisation augmente d’un trimestre par an : on passe de 37,5 ans pour la génération de 1933 à 40 ans pour celle de 1943 et pour les suivantes. Le montant de la pension, lui, n’est plus calculé sur 10 ans de rémunération mais sur les 25 meilleures années. Résultat, selon la CNAV, pour six retraités sur dix, la réforme Balladur a « conduit au versement d’une pension moins importante que celle à laquelle ils auraient pu prétendre sans réforme ». La différence moyenne est de 6 % pour l’ensemble de la population. Les hommes nés en 1938, par exemple, reçoivent une pension moyenne annuelle de 7.110 euros (hors retraites complémentaires), 660 euros de moins que si la réforme n’avait pas eu lieu. L’Agirc et l’Arrco prennent elles aussi des décisions douloureuses pour les assurés dans les années 1990. Pour 100 francs versés, on obtient maintenant moins de 7 francs de retraite.

Au total, un cadre du privé né en 1938 qui prend sa retraite à 65 ans en 2003 après une carrière continue de 40 ans reçoit une première pension qui représente 64 % de son dernier salaire, net de prélèvements sociaux.

* Après la réforme Fillon

La réforme Balladur ne suffit pas. Après quelques années dans le vert, due à l’arrivée à l’âge de la retraite des classes creuses nées pendant la Seconde Guerre mondiale, la CNAV renoue avec les déficits, sous l’effet du « papy-boom ». Portée par François Fillon, alors ministre des Affaires sociales, la loi d’août 2003 ne touche toujours pas à l’âge légal du départ, 60 ans, mais la durée de cotisation poursuit sa hausse inexorable.

Concrètement, un salarié du privé qui part à la retraite en 2012 devra avoir cotisé 41 ans. Pour l’inciter à retarder encore son départ, une surcote et une décote sont instaurées. Tout trimestre travaillé au-delà de la durée cotisée nécessaire entraîne une amélioration de la pension. A l’inverse, les salariés qui partent plus tôt voient leur pension réduite. Parallèlement, un dispositif de départs anticipés est prévu pour les salariés qui ont commencé très jeunes.

Quant au taux de remplacement, il reste stable, si l’on en croit une étude de la Drees qui a fait des évaluations avant et après la réforme de 2003 pour un même profil d’assuré né en 1948. Dans les deux cas, on touche entre 70,7 % et 71,5 % de son dernier salaire selon que l’on a été cadre toute sa carrière, au bout de dix ans ou au bout de vingt ans. La réforme n’a pas eu d’impact sur ce plan.

* Et demain ?

Pour l’instant, le montant moyen des retraites versées n’a jamais cessé de progresser pour les salariés du privé, même avec l’impact de la réforme Balladur. « Tout simplement parce que le montant moyen des nouvelles pensions liquidées est plus élevé que celui de l’ensemble des pensions en cours de service », note l’Observatoire des retraites. Résultat, les retraités jouissent aujourd’hui d’un niveau de vie très proche de celui des actifs. Plus pour longtemps. Car si l’on ne changeait rien, un cadre du privé partant à la retraite à 65 ans en 2020 après une carrière continue de 40 ans toucherait moins de 57 % de son dernier salaire, contre plus de 64 % pour un départ en 2003. En 2050, le taux de remplacement tomberait à 53 %.

Quant à l’âge de la retraite, il devrait reculer mécaniquement à l’avenir, même en l’absence de réforme. Les nouvelles générations ont commencé à cotiser plus tard que leurs aînés, à cause de l’allongement de la durée des études, des périodes de stage ou de chômage non indemnisé au début de la vie active. L’âge moyen d’entrée dans la vie professionnelle frôle les 22 ans et demi pour la génération née en 1970, trois ans plus tard que leurs parents. Même avec la législation actuelle, les quadragénaires d’aujourd’hui « pourront au mieux partir en moyenne à 63 ans et demi », souligne la Drees.

Un fonctionnaire de l’Etat

* Avant la réforme Fillon

Les fonctionnaires n’ont pas été touchés par la réforme de 1993. A la veille de la loi de 2003, ils jouissent encore d’une durée de cotisation de 37 ans et demi, plus courte que dans le privé. Et leur pension est calculée sur la base de leurs six derniers mois de salaire. Seul inconvénient, ils ne cotisent pour leur retraite que sur leur salaire de base, et non sur leurs primes. Or celles-ci peuvent représenter une part très importante de leur rémunération dans certains métiers, parfois plus de 50 % de leur traitement de base pour les agents des ministères des Finances ou des Transports.

Malgré ces inconvénients, un fonctionnaire qui prend sa retraite à la veille de la loi Fillon bénéficie d’un taux de remplacement relativement élevé : il atteint 68,7 % de son dernier salaire pour un agent né en 1938, parti en 2003 après quarante ans de cotisations et rémunéré sur la base d’un taux de prime de 20 %.

* Après la réforme Fillon

La réforme de 2003 aligne la fonction publique sur le régime du privé : même durée de cotisation, même méthode de calcul pour la revalorisation annuelle des pensions, instauration progressive d’une surcote et d’une décote. Mais le gouvernement laisse intacte une particularité du régime des fonctionnaires, celle du calcul de la pension sur la base des six derniers mois de salaire.

* Et demain ?

Si rien n’était fait, le taux de remplacement serait pratiquement stable pour un agent né en 1955 partant en 2020 comme pour un agent né en 1985 partant en 2050. Mais le gouvernement est déterminé à rapprocher encore le régime de la fonction publique de celui du privé. La règle des six derniers mois de salaire, notamment, pourrait être remise en question.

Un cheminot SNCF

* Avant la réforme des régimes spéciaux

Après l’échec cuisant d’Alain Juppé en décembre 1995, le gouvernement Raffarin ne se risque pas à s’attaquer aux régimes spéciaux comme la SNCF. Pour les salariés de l’entreprise publique, il suffit de cotiser 37,5 ans pour bénéficier d’une pension à taux plein. L’âge d’ouverture des droits est de 55 ans. Dans les faits, certaines catégories de salariés partent plus tôt grâce à des bonifications d’annuités. L’âge moyen de départ en 2004 était de 50,3 ans pour les agents de conduite, après 33,5 annuités de cotisations validées. Le taux de liquidation est basé sur le dernier sala
ire d’activité, dont il représente 67 % de la valeur en moyenne. Les primes, elles, ne sont que partiellement intégrées dans le calcul.

* Après la réforme

Promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, la réforme des régimes spéciaux est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. La durée de cotisation pour une retraite à taux plein passera à 40 annuités d’ici à 2012, avec instauration d’une décote et d’une surcote. Les pensions sont indexées sur les prix depuis 2009, et non plus sur les salaires. Comme dans la fonction publique, la pension est calculée sur la base des six derniers mois de salaire.

Pour éviter un remake des grèves de 1995, la réforme des régimes spéciaux de 2008 s’est accompagnée de substantielles contreparties négociées dans l’entreprise. Possibilité de racheter des périodes d’études supérieures, création d’un échelon d’ancienneté supplémentaire, assiette du salaire de référence élargie, retraite anticipée pour trois enfants étendue aux hommes… Au final, ces « mesures d’accompagnement » coûtent plus de 100 millions d’euros par an à l’entreprise publique ! Mais l’âge du départ commence déjà à reculer.

* Et demain ?

L’exécutif n’a rien dit sur les régimes spéciaux pour la réforme de 2010. La règle de calcul sur les six derniers mois de salaire devrait cependant être mise en question, comme pour la fonction publique. C’est en tout cas ce que redoutent les syndicats de la SNCF.

Source: Vincent Collen (Les Echos)

Le texte porté notamment par la députée socialiste Danielle Bousquet et le député UMP-villepiniste Guy Geoffroy prévoit aussi la création d’un délit de violence psychologique au sein du couple.

Partant du constat que les femmes victimes de violences au sein de leur couple ne portent que très rarement plainte (taux de plainte de 8%), l’ordonnance de protection permettra au juge (des affaires familiales) de protéger une femme menacée de coups, de mariage forcé ou de mutilations sexuelles.

Elle permettra d’ »organiser l’éviction de l’auteur des violences du domicile familial », ou, si la femme décide de quitter le domicile conjugal, d’organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint, et de statuer provisoirement sur la garde des enfants.

La durée maximale de l’ordonnance de protection sera de 4 mois, avec possibilité de prolongement en cas de dépôt de requête en divorce ou de séparation de corps. Seront concernés les couples mariés, mais aussi les concubins et les pacsés.

Par ailleurs, pour parer au fait que 8% des femmes seraient en situation de harcèlement psychologique par leur conjoint, les députés ont voté en faveur de la création du délit de violence psychologique au sein du couple. « Une mesure préventive, a commenté la députée UMP Chantal Brunel, car les violences psychologiques précèdent toujours les coups ».

Autre mesure annoncée par le gouvernement et s’appuyant sur l’exemple espagnol : l’instauration d’un bracelet électronique pour maintenir le conjoint violent à distance.

Mais au cours de la discussion, la secrétaire d’Etat à la Famille Nadine Morano a tempéré les espoirs suscités par cette annonce en précisant que la mise en place de ce bracelet se ferait à titre expérimental et dans des endroits limités: « cent cinquante bracelets sur trois parquets pour commencer », a-t-elle dit.

Les étrangères sans-papiers pourront elles aussi bénéficier d’une ordonnance de protection et, à ce titre, bénéficier de la délivrance ou du renouvellement d’une carte de séjour. Mais les députés n’ont finalement pas retenu, comme prévu, l’automaticité de la délivrance d’une carte de résident aux femmes victimes en cas de condamnation définitive de l’auteur des violences.

Plusieurs députés de droite, comme Françoise Hostalier (UMP), et surtout de gauche, comme Danielle Bousquet et Marie-George Buffet (PCF), ont vigoureusement plaidé pour la création d’un Observatoire national spécifique des violences faites aux femmes.

Source: Nouvel Observateur

La droite doit être moderne sans être moderniste, concrète sans être matérialiste, pragmatique sans être sans foi ni loi. Être de droite c’est vouloir partager et faire vivre des valeurs telles que la liberté, la responsabilité, la dignité de la personne, le rôle de la famille dans l’éducation et la transmission. Oui à une certaine stabilité dans une époque de « zapping », oui à une certaine identité dans une époque de confusion des repères, oui à la personne dans une époque d’individus marchandisés, oui à l’espérance en des temps de déprime.

Nous devons écouter la société française, travailler les sujets qui font débat en affirmant nos convictions, nous libérer de la dialectique de la conservation et du changement et rechercher surtout ce qui est juste. À travers les débats qui mobilisent l’opinion, nous avons l’occasion de construire un projet de société appuyé sur des valeurs positives. Nous pouvons proposer des lois qui protègent les libertés individuelles et qui promeuvent la dignité des personnes. Nous pouvons proposer un cadre favorable à l’épanouissement de chacun et au bien de la société.

Faisons des questions de société un élément fondamental de notre offre politique. Notre responsabilité politique n’est pas seulement de légiférer mais elle est aussi d’éclairer les citoyens et de faire vivre le débat. Le temps du débat n’est pas du temps perdu, c’est le temps de l’écoute, du dialogue, qui permet de prendre en compte les réalités du terrain. Nous manifestons une grande confiance dans le corps social et dans la capacité des Français à poser des choix exigeants, pour peu que leur conscience soit honnêtement éclairée. Il n’y a pas lieu d’être sur la défensive. C’est un projet engageant sur lequel l’UMP a de nombreux atouts à faire valoir. Les convictions que nous portons répondent de plus en plus aux attentes des Français et à leur recherche de sens!

Les questions de société doivent permettre au groupe UMP d’assumer sans complexe une voie de droite, faite de convictions, d’ouverture et de générosité. C’est aussi l’occasion d’assumer une voie française, marquée par l’Histoire et par une ambition politique singulière. Une voie qui n’est ni antiscientifique ni antimoderne. Une voie qui n’est pas coupée du reste du monde mais qui sache assumer sa différence. Une voie profondément humaniste. C’est-à-dire au service de la personne humaine. « L’homme, la seule querelle qui vaille », disait de Gaulle.

Nous devons ainsi promouvoir une politique de la « famille durable ». L’instabilité des familles est aujourd’hui facteur de précarité, d’isolement et de fragilité. Le politique ne peut pas se contenter de le constater; il doit consolider ce qui fonctionne dans la politique familiale actuelle (notamment le quotient familial et le caractère horizontal de cette politique) et proposer de nouvelles initiatives de solidarité intergénérationnelle. Il nous faut préparer également une loi d’éthique du numérique, installer un comité d’éthique, renforcer les moyens de sécurité numérique pour mieux protéger à la fois les personnes et la société. Enfin, dans le débat sur la bioéthique,nous devons affirmer nos valeurs, nos principes, les choix qu’ils guident, qui, s’ils doivent pouvoir toujours répondre à l’état de la technique, n’auront plus vocation à être « révisés » tous les dix ans.

Ma conviction est que la sortie de crise ne sera ni uniquement ni principalement économique et financière. Elle sera dans les valeurs, dans une vision et un projet de société renouvelés. Faire de la politique, c’est faire oeuvre d’optimisme, ici proposer quelques voies pour davantage de bonheur et de fraternité.

Source: Tribune de Hervé Mariton dans Valeurs Actuelles

Pour éviter que ce genre de réclamation ne se multiplie en période de déficits record, le gouvernement a donc décidé de régler la question dès l’automne prochain en modifiant les avantages accordés aux mères.

Après son interview de jeudi matin sur Europe 1, centrée sur les questions économiques, le député de la Drôme, Hervé Mariton, est à nouveau monté au créneau vendredi, dans une interview au quotidien économique Les Echos.

Le député souligne que « la défense de la politique familiale est un marqueur de la droite : si nous fléchissons, notre électorat nous sanctionnera. Ne mettons pas notre drapeau dans notre poche »

L’interview d’Hervé Mariton au journal Les Echos

Les Echos: Est-il envisageable de supprimer ou de rogner les avantages liés à la maternité pour la retraite des femmes ?

Hervé Mariton: Non. La maternité est un événement qui provoque de fait une détérioration de carrière et qui, par ailleurs, assure la survie du système de retraite par répartition. Cela justifie donc des contreparties. Il ne faut pas interpréter sottement la jurisprudence de la Cour de cassation, de la Cour européenne des droits de l’homme ou les avis de la Halde. Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes ne doit pas conduire à amplifier de fait une inégalité réelle dans les déroulements de carrière et démanteler un pan important de notre politique familiale. Le gouvernement peut partir du constat objectif que seule la femme accouche et la créditer pour cela d’un an de cotisations retraite (sur les deux prévus actuellement). Il pourrait de surcroît « offrir » des trimestres, cette fois indistinctement à la femme ou l’homme, qui s’arrête de travailler. J’ai l’impression que ces idées progressent au gouvernement, même si je suis conscient du « jésuitisme » du dispositif à imaginer.

Un tel scénario pénaliserait quand même les femmes qui reprennent leur activité à l’issue de leur congé maternité…

C’est un risque, et la probabilité que les femmes y perdent est réelle. Nous sommes contraints de passer par des trous carrés faute d’avoir défendu assez tôt et suffisamment fort l’intérêt, pour le pays, d’une politique familiale.

Est-ce un reproche au gouvernement ou à Nicolas Sarkozy ?

Je comprends que le gouvernement cherche à colmater les brèches « techniques » ouvertes par la jurisprudence, mais il y a aussi un combat politique à mener en France et en Europe : expliquer ce qu’est l’intelligence d’une politique familiale, son intérêt pour le dynamisme du pays et la survie de son système de retraite. La défense de la politique familiale est un marqueur de la droite : si nous fléchissons, notre électorat nous sanctionnera. Ne mettons pas notre drapeau dans notre poche ! Il y a sur ce sujet et sur les questions de société en général la nécessité de reprendre la main et de davantage anticiper.

Mais il y a des sensibilités diverses dans la majorité…

Certains, sans doute influencés par une vision individualiste et consumériste de la société, s’interrogent et promeuvent par exemple le soutien à l’enfant plutôt qu’aux familles. Le problème va d’ailleurs se reposer à la rentrée sur la « dotation autonomie » voulue par Martin Hirsch. Il a raison de vouloir étendre le RSA aux jeunes de moins de 25 ans qui travaillent. Mais lorsqu’il imagine une dotation autonomie, je suis perplexe et franchement hostile s’il s’agit de la financer en rognant sur les allocations allouées aux familles dont les enfants ont plus de 18 ans. Je préfère aider les familles à rendre les jeunes autonomes plutôt que de considérer que c’est de la responsabilité de l’Etat.

Sur les retraites des mères comme sur d’autres aspects de la politique familiale, n’y a-t-il pas une tentation de revenir sur des acquis pour faire des économies ?

Je pense qu’il n’y a pas de risque pour le PLFSS 2010. Mais il y a un risque à moyen terme, parce que la sortie de crise va exiger des économies drastiques. Si nous ne réaffirmons pas que la politique familiale est un fondement de notre modèle de société, elle peut être emportée.

Source: Les Echos (propos recueillis par Elsa Freyssenet)

Les 5 pistes de la future réforme des avantages familiaux

Le gouvernement dispose de différents leviers pour rétablir l’égalité homme-femme tout en réduisant les coûts pour la Sécu. Ces pistes ont été recensées dans un rapport du COR (conseil d’orientation des retraites) de décembre dernier. Revue de détail des solutions envisageables.

La plus égalitaire

L’avantage pourrait passer de 2 années par enfant à 1 année mais bénéficierait aux femmes comme aux hommes. Cette solution présente l’avantage de l’équité mais ne réduirait pas le coût pour la Sécu et maintiendrait les importants écarts de pension perçue entre les hommes et les femmes.

La plus radicale

Suppression pure et simple de l’avantage. Les caisses de retraite économiseraient près de 6 milliards. Mais cette décision provoquerait un tolé auprès des partenaires sociaux. Selon un rapport du COR du 28 mai dernier, « les pensions des hommes sont deux fois plus élevées que celles des femmes pour les générations actuelles de retraités ». Cette inégalité « résulte directement de la répartition inégale des tâches domestiques ». Bien souvent, les femmes s’arrêtaient, en effet, de travailler pour élever les enfants et s’occuper des tâches ménagères. Selon la Cnav, la suppression de ce bonus réduirait en moyenne de 19% la pension de base des femmes concernées.

La plus éprouvée

Ce n’est pas la première fois que le gouvernement s’attaque au problème. En 2001, la Cour de justice européenne avait qualifié de discriminatoire la majoration pour les femmes. Elle avait consenti une dérogation pour les salariés du privé mais pas pour la fonction publique. En 2004, le gouvernement a donc rétabli la parité: désormais, le bonus familial pour les fonctionnaires est accordé au parent qui s’arrête de travailler pour élever son enfant. Le parent continue d’obtenir des droits à la retraite, sans cotiser, pendant toute la durée de l’interruption dans la limite de 3 ans par enfant. Peu importe qu’il s’agisse du père ou de la mère. Comme, bien souvent, il s’agit encore de la mère, le coup de pouce donné aux femmes resterait préservé tout en assurant l’équité entre les sexes.

La plus astucieuse

Si le gouvernement veut préserver l’avantage dont bénéficient les femmes sans pour autant que la pratique soit jugée discriminatoire, il existe une solution, mentionnée par le COR: lier la majoration à l’accouchement et non plus au fait d’avoir élevé des enfants.

La plus coûteuse

Pour se mettre en conformité avec la Cour de Cassation et la Cour de justice européenne, le gouvernement peut accorder le même avantage de 2 années supplémentaires par enfant aux hommes. Une piste difficilement envisageable tant elle coûterait cher à la Sécu.

Source: Alexandre Phalippou (La Tribune)

Dans une tribune publiée jeudi dans Le Monde, le prédécesseur de Roselyne Bachelot estime que la journée de solidarité, instituée par Jean-Pierre Raffarin après la canicule meurtrière d’août 2003, ne suffit pas pour atteindre ses objectifs. Et pour cause, selon les derniers chiffres connus, la journée de solidarité devait générer 2,24 milliards de recettes en 2009. Bien loin des quelque 19 milliards que représente chaque année la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées.

Le projet de loi sur le financement de la dépendance doit être finalisé à la rentrée. Ce sera l’un des gros chantiers de l’automne : Trouver les milliards nécessaires pour prendre en charge les personnes du quatrième âge qui perdent leur autonomie, sachant que d’ici à 2050 le nombre des personnes de plus de 85 ans sera multiplié par quatre.

Outre la mise en place d’une deuxième journée de solidarité, « qu’il faut avoir le courage de proposer », Philippe Bas souhaite un meilleur redéploiement de crédits de l’assurance-maladie en faveur des personnes dépendantes.

Arguant encore qu’ »il vaut mieux financer la solidarité par le travail, qui enrichit la France, que par l’impôt, qui l’appauvrit », il se garde toutefois bien de pointer du doigt les artisans, les commerçants, les agriculteurs et les professionnels libéraux qui n’ont jusqu’à présent pas été soumis à la journée de solidarité. « Les syndicats conservateurs oublient qu’ils travaillent déjà plus de cinquante heures par semaine », écrit-il, préférant que cette seconde journée de solidarité soit l’œuvre de « la moitié des salariés français », ceux qui vivent « au pays des trente-cinq heures ».

Le principe actuel de la Journée de solidarité

Comment fonctionne la Journée de solidarité ?

La Journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire, non rémunérée, pour tous les salariés. La loi l’a fixée en 2004 au lundi de Pentecôte, mais depuis 2008, les règles se sont assouplies pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises et des salariés après de nombreux cafouillages. Selon l’accord collectif défini dans l’entreprise, le salarié peut ainsi effectuer sa journée de solidarité soit un jour férié normalement chômé, hormis le 1er mai, soit un jour de RTT. Il peut également la fractionner en sept heures de travail supplémentaire par an.

Qu’est-ce qu’elle rapporte ?

L’intégralité du profit de ce jour travaillé est reversée par les employeurs à la CNSA (Caisse nationale solidarité autonomie) sous forme de « contribution solidarité autonomie ». On estime que cette journée a permis de collecter 11 milliards d’euros depuis 2004. L’an dernier, elle a ainsi rapporté 2,29 milliards d’euros. 60 % de cette somme est affectée aux personnes âgées. Une part qui alimente à la fois l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), distribuée par les conseils généraux au bénéfice des personnes âgées, et les établissements et services médico-sociaux. Les 40 % restants sont destinés aux personnes handicapées.

Source: La Croix

La Tribune de Philippe Bas dans Le Monde du 6 août: Avoir le courage du (cinquième) risque

Parmi les engagements du candidat Nicolas Sarkozy figure la couverture du « cinquième risque », c’est-à-dire le risque dépendance. C’est un engagement qu’il a eu raison de prendre ! Il faut maintenant le tenir.

Comment ?

D’abord en nous entendant sur l’objectif : il s’agit de financer par la solidarité la part croissante des dépenses aujourd’hui à la charge des personnes dépendantes et de leur famille.

L’expression « cinquième risque » peut induire en erreur. Il ne saurait être question d’ajouter aux quatre branches de la Sécurité sociale (maladie, accidents du travail, famille, retraite) une cinquième, qui serait la branche « dépendance ». Ce serait faire fausse route ! Nous ne partons pas de zéro. Il faut s’appuyer sur l’existant.

Et l’existant, ce n’est pas d’abord la Sécurité sociale, ce sont les départements et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Ils assurent le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, ainsi que la prise en charge des dépenses des maisons de retraite et des maisons pour personnes handicapées qui ne sont pas laissées aux personnes dépendantes et à leur famille. Notre organisation est garante d’une réponse aux besoins de chaque personne par des services de proximité. Il ne s’agit pas de se priver de ce qui marche, mais d’innover pour remédier à ce qui ne va pas.

Et ce qui ne va pas, c’est que la part laissée aux personnes et à leur famille ne cesse de croître. En effet, les établissements ont beaucoup investi pour se mettre aux normes et augmenter le nombre de places disponibles ; ils devront d’ailleurs continuer à le faire. Les conséquences sur les budgets ne se sont pas fait attendre.

Malgré un effort sans précédent des pouvoirs publics grâce à la Journée de solidarité, les prix de journée des établissements n’ont cessé d’augmenter pour pouvoir rembourser les emprunts. Dans les maisons de retraite, le prix de journée moyen avoisine désormais 1 800 euros par mois, contre 1 500 en 2004. Avec une retraite moyenne de 1 200 euros, les personnes âgées ne peuvent suivre sans que toutes leurs économies y passent. Beaucoup sont contraintes de faire appel à leurs enfants ou à l’aide sociale. Certaines le ressentent comme une insupportable humiliation après une longue vie de labeur. Le devoir de notre société n’est pas seulement de dispenser les soins et l’accompagnement auxquels elles ont droit. C’est de leur épargner cette ultime souffrance morale du grand âge, parfois aussi douloureuse que la dépendance elle-même.

Quand il s’agit du gîte et du couvert, il est normal que chacun paie comme s’il était chez lui. Mais quand il s’agit de l’assistance et des conditions d’hébergement liées à la dépendance, la solidarité doit jouer. Il faut créer au plus vite un « chèque dépendance » pour combler le fossé creusé entre la pension de la personne dépendante et le coût de son accueil.

Gardons-nous bien de le faire en augmentant les prélèvements obligatoires, dont notre pays détient déjà le triste record ! Cela se traduirait par plus de chômage et moins de pouvoir d’achat. Ce serait irresponsable.

Il y a deux autres moyens de réunir les financements nécessaires. L’un et l’autre ont démontré leur efficacité.

Tout d’abord, le redéploiement de crédits de l’assurance-maladie en faveur des personnes dépendantes : depuis 2005, ce sont près de 4 milliards d’euros supplémentaires qui ont ainsi alimenté les fonds médico-sociaux de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, que je suis fier d’avoir mis en place. Gageons que la création des agences régionales de santé et les nécessaires restructurations du système hospitalier qu’elles ne manqueront pas d’impulser permettront d’amplifier encore cet effort. Il faut mettre l’argent de l’assurance-maladie là où sont les nouveaux besoins.

Ensuite, la création d’une deuxième Journée de solidarité, qu’il faut avoir le courage de proposer. Au pays des trente-cinq heures, dont bénéficient aujourd’hui plus de la moitié des salariés français, il vaut mieux financer le progrès de la solidarité par le travail, qui enrichit la France, que par l’impôt, qui l’appauvrit. Nous ne manquons pas de vacances et de RTT. Saurons-nous surmonter nos égoïsmes pour donner à nos anciens et aux personnes handicapées un peu de ce temps libre dont nous disposons à profusion ?

J’entends d’ici le déchaînement des protestations qu’une telle proposition, pourtant raisonnable, ne manquera pas de déclencher. Les défenseurs des acquis sociaux ne craindront pas de se mobiliser contre le progrès social et la solidarité. Les responsables politiques les plus frileux justifieront leur immobilisme par la crainte électorale. Les syndicats conservateurs dénonceront le fait que les artisans, les commerçants, les agriculteurs et les professionnels libéraux ne sont pas soumis à la journée de travail supplémentaire, oubliant qu’ils travaillent déjà plus de cinquante heures par semaine.

Et pourtant, malgré l’emprise du politiquement correct, malgré les critiques véhiculées pa
r de nombreux médias, j’ai assumé haut et fort la Journée de solidarité dans toute la France, à chacun de mes déplacements ministériels. J’en ai en effet montré la contrepartie positive : à chaque fois, il s’agissait d’ouvrir des places pour enfants autistes, de créer des services d’accueil pour malades d’Alzheimer, de rénover de fond en comble des maisons de retraite vétustes. Rien de tout cela n’aurait été possible sans la Journée de solidarité. Partout, les critiques se faisaient discrètes devant les réalisations constatées. N’ayons donc pas peur !

D’aucuns préfèrent sans le dire l’augmentation de la CSG ou la création d’une TVA sociale, qui auraient le mérite de renflouer aussi les caisses de la Sécurité sociale. Force est de constater que le sujet est devenu tabou.

Je préfère pour ma part ouvrir le débat car, si nous ne surmontons pas les crispations qui surgissent à chaque fois qu’il est question du financement de la solidarité, nous pouvons être certains que jamais le cinquième risque ne verra le jour. Il n’y a pas d’autre raison au retard pris par ce grand projet présidentiel, dont la réalisation est plus que jamais urgente.

Source: Le Monde

L’interview de Philippe Bas au journal La Croix

La Croix : En 2004, vous avez été l’artisan de la première journée de solidarité. Aujourd’hui, vous jetez un pavé dans la mare en proposant d’en créer une deuxième. Pourquoi ?

Philippe Bas : De nombreuses personnes âgées engloutissent toutes leurs pensions et leurs économies dans le paiement de journées en maisons de retraite. Du coup, elles sont contraintes de faire appel à leur famille, pour subsister, et si ça ne suffit pas, à l’aide sociale. Il y a aussi toute une génération, celle des personnes de 60 ans, qui doit aider ses grands enfants à entrer dans la vie active dans un contexte difficile, et supporter en même temps la prise en charge de ses parents âgés. On peut s’accommoder de cette situation et laisser le problème peser sur les épaules des individus. Ou on peut estimer que la solidarité doit jouer. En ce cas, il faut réfléchir aux moyens de financement. Moi je dis qu’on ne peut pas passer à côté d’une deuxième journée de solidarité.

L’allocation personnalisée d’autonomie a précisément été mise en place pour faire face à la dépendance. Ça ne suffit pas ?

Aujourd’hui, nous avons un système complexe et inachevé. Environ 15 % du financement d’une place en maison de retraite est pris en charge par le département au titre de cette allocation personnalisée d’autonomie (APA), et 1/3 est pris en charge par l’assurance-maladie au titre des soins de santé. Plus de 50 % de la somme reste à la charge des familles. Sachant qu’en moyenne ce type de placement coûte 1 800 € par mois et que les personnes âgées perçoivent une pension de 1 200 €. Par ailleurs, ce coût ne cesse d’augmenter. Les maisons de retraite ont dû peu à peu se mettre aux normes, construire, investir massivement… Résultat, les établissements sont forcés de faire monter leurs prix pour pouvoir rembourser leurs emprunts. Enfin, les personnes âgées sont quant à elles de plus en plus dépendantes. Tout concourt donc à ce que la charge des familles devienne de plus en plus lourde.

Dans un contexte délicat, une nouvelle journée de solidarité représente un effort supplémentaire pour les Français. N’y a-t-il pas d’autres choix possibles ?

Certes, il y a d’autres choix possibles : le déficit ou l’impôt. À ce moment-là, on décide de faire payer les générations à venir ou d’augmenter les prélèvements obligatoires. En période de crise, ce sont là des options lourdes de risques pour le pouvoir d’achat et pour l’emploi. Avec la journée de solidarité, il faut savoir qu’on ne prélève pas un centime sur le pouvoir d’achat des Français. Celle-ci aura pour effet d’augmenter la richesse nationale, et c’est l’effort le plus justifié. Aujourd’hui, l’effort existe, mais il est lourd, injuste et mal réparti. Si la personne a un gros revenu, elle peut se couvrir et jouir de réductions d’impôts importantes ; si elle a un petit revenu, elle peut faire appel à l’aide sociale. Mais si elle est dans la classe intermédiaire, elle ne peut aller ni dans un sens, ni dans l’autre. Aujourd’hui, les victimes du système, ce sont les classes moyennes.

Mais cette idée, on l’a vu lors de la création de la première journée de solidarité, soulève de fortes résistances…

Si l’on n’en parle pas, on n’avancera pas. Aujourd’hui, il y a un point de blocage sur le cinquième risque qu’il nous faut dépasser. Ce qu’il faudrait, ce sont des états généraux de la dépendance : organiser un vaste débat, avec des jurys citoyens, où les questions seraient creusées sous tous leurs aspects. Car si nous en restons au système actuel, nous allons provoquer des conflits familiaux et de terribles souffrances morales chez les personnes âgées.

Source: La Croix (propos recueillis par Maryline Chaumont)

Voulu, coûte que coûte par Nicolas Sarkozy malgré les réticences de sa majorité, le texte de Richard Mallié a été voté (282 voix contre 238) après trois échecs – dont le premier en décembre 2008 – alors que le débat avait débuté au Palais-Bourbon.

Au total une cinquantaine de députés de la majorité (UMP et Nouveau centre, 340 au total) n’ont pas voté en faveur du texte selon le décompte des voix de l’Assemblée. Le résultat est encore plus médiocre que le projet de loi Hadopi contre le téléchargement illégal sur Internet en mai (296 voix contre 233).

Dix députés UMP ont même franchement voté contre, dont le villepiniste Hervé Mariton, des élus d’Alsace ou de Moselle – dont les départements sont pourtant exclus du dispositif – (Yves Bur, Denis Jacquat, Marie-Jo Zimmermann et Jean Uberschlag) et Christian Vanneste, qui avait aussi dit non à Hadopi.

Quinze députés UMP se sont abstenus dont Etienne Pinte et Lionel Tardy et d’autres Villepinistes (Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen). Par ailleurs, 17 n’ont pas pris part au vote.

Le Nouveau Centre est resté très divisé et la gauche, sans surprise, a d’un seul bloc voté contre, comme sept non inscrits, dont François Bayrou (MoDem).

Il n’y a « pratiquement plus » de réfractaires à droite à la proposition de loi sur le travail le dimanche, avait pourtant affirmé sur LCI le ministre du Travail Xavier Darcos peu avant le vote.

« La très longue discussion, 50 heures, que nous avons eue (à l’Assemblée, la semaine dernière, ndlr), a permis d’éclairer ceux qui avaient des inquiétudes, qui pensaient qu’on allait rompre complètement le principe du repos dominical, qu’on était dans une espèce de libéralisation du travail du dimanche partout », avait poursuivi le ministre.

Plusieurs députés UMP ont pourtant suivi la gauche comme Christian Vanneste pour lequel « la qualité de la vie, c’est un jour dans la semaine où nous ne sommes pas des producteurs et consommateurs ».

Hervé Mariton, agacé par les nombreux « rappels à la solidarité exercés sur les réfractaires », a fait de même car « il y a une vision du monde derrière ».

Le villepiniste Jacques Le Guen a choisi l’abstention car « au lieu du travail du dimanche, on ferait mieux de régler le problème du travail du lundi ».

Cette version du texte se veut plus restrictive: maintien à cinq du nombre de « dimanches des maires » (ouverture sur décision des maires) et légalisation – avec contreparties pour les salariés – des ouvertures dominicales pratiquées dans une quinzaine de zones commerciales autour de Paris, Lille et Marseille mais pas Lyon où de nombreux élus y sont hostiles.

Mais le texte élargit cependant les possibilités de dérogations aux zones et communes « d’intérêt touristique » ou thermales. Un terme qui, malgré des efforts de réécriture, ne convainc pas l’opposition selon laquelle au moins 6000 communes sont concernées, et qui constitue, selon elle, une première « brèche » ouvrant voie à une généralisation du travail dominical.

La question est d’autant plus sensible que, dans ces communes, l’ouverture des magasins sera de droit tous les dimanches, et sans contrepartie obligatoire pour les salariés.

Source: L’Express

A lire dans ce billet: l’interview d’Hervé Mariton au Figaro, l’avant-propos du rapport parlementaire et le chapitre III: « Pourquoi la droite est-elle souvent mal à l’aise avec ces questions? »

Interview d’Hervé Mariton au Figaro

Le Figaro: Vous estimez que la droite souffre d’un « retard à l’allumage » sur les questions de société. L’UMP ne ferait-elle pas son travail ?

Hervé Mariton: Le parti ne réfléchit pas suffisamment. Les parlementaires de l’UMP l’ont fait davantage, notamment sur la bioéthique, mais dans le débat public, nos réactions sont essentiellement émotionnelles et conjoncturelles. Des responsables politiques ont le droit de dire qu’ils hésitent, ou qu’ils ne disposent pas de réponses immédiates aux interpellations de la société, à condition de ne pas les renvoyer aux calendes grecques.

Ce silence n’est-il pas la conséquence de divergences internes ?

C’est ce que je pensais quand j’ai commencé ce travail, il y a six mois, mais en réalité, il y a plus d’unité et de bienveillance entre nous qu’on pouvait le penser. Les 32 collègues du groupe UMP qui ont participé à cette réflexion y ont contribué avec sincérité et je n’ai pas relevé beaucoup de propositions réactionnaires, ni trop inféodées à un quelconque « sens de l’Histoire ». À défaut de parvenir toujours à une position unique, nous nous sommes rassemblés sur une exigence de méthode.

Vous mettez le concept de « famille durable » au cœur de votre réflexion sur le lien social. Que signifie-t-il ?

Le déclin du mariage, l’éclatement des couples et l’éducation monoparentale peuvent être des situations de fait, qu’il faut gérer, mais ne sont pas pour nous des modèles. Les politiques doivent contribuer à la stabilité des familles. Je vous renvoie à l’étude Analyses anglo-saxonnes. Socialement incorrecte ? (PUF), selon laquelle le taux d’homicide chez les enfants venant d’une famille recomposée est 70 fois plus élevé que des enfants vivant avec leurs deux parents biologiques. Dans les familles monoparentales, les enfants quittent l’école plus tôt que dans les familles biparentales et chez les filles, les grossesses précoces sont plus fréquentes… Ces chiffres doivent évidemment être rapportés au contexte américain.

Faut-il encourager le maintien de la famille biologique par la loi ?

Non. Il ne faut pas répugner à la loi dans les questions familiales, mais la loi ne résout pas tout. Le débat est important. Prenons l’exemple de l’avortement : la philosophe Monique Canto-Sperber nous a rappelé que la loi anglo-saxonne en matière d’avortement était beaucoup plus libérale que la loi française. Pourtant, il y a plus d’avortements en France qu’en Grande-Bretagne. Là-bas, on en parle, alors qu’ici, le sujet est exclu du débat public. D’où l’importance de ces débats, auxquels les députés doivent prendre toute leur part.

Vous vous inspirez aussi du modèle anglo-saxon pour prôner un « paternalisme soft ». Quid de la responsabilité individuelle ?

Elle n’est pas en cause. Le « paternalisme soft » consiste à trouver des instruments positifs pour inciter le citoyen à choisir les options que la puissance publique juge les mieux adaptées à la société. Entre contraindre par la loi et ne rien dire, il y a un champ d’intervention intermédiaire. Mais pour l’investir, il faut réfléchir, à moins de se condamner à rester en réaction sur des terrains où la gauche, elle, a fait du mouvement perpétuel un dogme.

Source: Le Figaro (Propos recueillis par Judith Waintraub)

Avant-propos du rapport parlementaire

Trente-deux collègues ont participé à la réflexion du groupe UMP pour reprendre la main sur les questions de société.

Vingt-six auditions de personnalités, riches d’analyses et de convictions, auront aidé à formuler des propositions de fond et des conseils de méthode. Nous devons écouter la société française dans sa diversité, travailler les sujets qui font débat en affirmant nos convictions, au premier rang desquelles la dignité de la personne, faire oeuvre de pédagogie sans nous laisser impressionner par les sondages, nous libérer de la dialectique de la conservation et du changement et rechercher ce qui est juste.

Souvent nous sommes engagés, directement, personnellement, en politique parce que nous voulons construire plutôt que de céder à un sens de l’histoire. Pour autant, notre engagement a un sens, en prise avec un monde qui bouge.

Oui, nous députés UMP pouvons reprendre la main sur les questions de société.

Hervé Mariton

Extrait du rapport parlementaire: Pourquoi la droite est-elle souvent mal à l’aise avec ces questions?

Sur les questions de société, la droite brille par son absence. Elle se trouve souvent en situation d’infériorité idéologique et politique par rapport à la gauche. Cela s’explique par plusieurs raisons.

Le rapport à l’histoire

La droite assume toute l’histoire de France, avec ses grandeurs et ses fardeaux, tandis que la gauche ne craint pas de faire un tri dans son passé et de se réclamer de quelques grandes figures et de symboles positifs. De l’histoire, elle garde Jaurès, Blum, la Commune et le Front Populaire…, oubliant les parts d’ombre.

Elle s’attribue ainsi « le beau rôle » et s’identifie systématiquement au progrès quand la droite se laisse assimiler au conservatisme figé alors qu’elle a souvent incarné le changement et le mouvement dans notre histoire politique.

Une tendance au doute

Certaine d’aller dans le sens de l’histoire et sûre de son destin, la gauche se considère a priori légitime, tandis que la droite, méfiante à l’égard du systématisme, a tendance, par essence, à douter.

Des réponses pragmatiques et une approche « technique »

La droite se caractérise par une approche pragmatique des questions de société qui contraste avec l’approche idéologique de la gauche. Elle cherche d’abord des solutions précises à des situations concrètes, tandis que la gauche a une vision globalisante de la société et n’hésite pas à l’instrumentalisation des cas particuliers comme symboles d’une lutte politique. Quand la droite a souvent une approche technique, la gauche recourt sans complexe à l’émotion et aux « grands discours » pour mobiliser l’opinion.

Le rapport à la morale et à la religion

Il y a une pudeur des hommes politiques de droite à s’exprimer sur des valeurs qui relèvent à leur sens de la sphère privée, de peur qu’on mette en cause un décalage entre leurs comportements et les principes qu’ils défendent pour la vie en société. De même, la droite française s’interdit de véhiculer une vision globale de la société qui mobiliserait des valeurs morales, de peur d’être taxée de réaction. C’est le fameux spectre du « retour à l’ordre moral » que la gauche agite régulièrement sur ces questions. La référence aux valeurs religieuses est également problématique à droite. Autant la revendication de valeurs chrétiennes à gauche est le gage d’une certaine modération (cf. Jacques Delors, Pascal Lamy…), autant faire référence à un héritage judéo-chrétien pour un responsable politique de droite renvoie à une posture extrémiste.

Le rapport à la liberté

Le rapport de la droite au libéralisme est assez ambigu. Une partie de notre famille politique ne se reconnaît pas dans l’approche libérale, sur le plan économique comme culturel. Une autre partie assume uniquement un libéralisme économique. Enfin d’autres composantes de la majorité assument le libéralisme dans toutes ses dimensions. Ces divergences rendent difficiles l’établissement de positions claires sur les questions de société. C’est le plus petit dénominateur commun qui triomphe souvent : « j’ai mes principes et mes convictions mais je n’ai pas à les imposer aux autres à travers la loi. »

Tous c
es éléments favorisent le silence ou le « retard à l’allumage » de la droite sur les sujets de société. Comme la nature, le débat politique a horreur du vide. A force de rester sur la défensive et de ne pas se positionner sur ces questions, à force de ne pas promouvoir ses convictions, la droite se laisse imposer celles des autres. En désertant le terrain des questions de société, la droite laisse la gauche s’imposer facilement sur le terrain des idées.

La mission d’évaluation de la politique contre les violences faites aux femmes, présidée par Danielle Bousquet (PS), et dont le rapporteur était Guy Geoffroy (UMP), avait été constituée à la suite du dépôt le 20 décembre 2007 d’une proposition de loi-cadre contre les violences faites aux femmes, présentée par Marie-George Buffet (PCF) et Martine Billard (Verts). Cette proposition inspirée de la loi-cadre adoptée par le Parlement espagnol en 2005 avait été soutenue par une pétition du Collectif national pour les droits des femmes.

Adopté à l’unanimité, le rapport de la mission d’évaluation, présidée par Danielle Bousquet (PS), écarte l’idée d’une loi-cadre. « De nombreux textes pour la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes existent déjà dans la droit français », peut-on lire dans le rapport. Le rapport préconise en revanche l’élaboration d’un « dispositif-cadre regroupant l’ensemble des mesures concourant à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes ».

Aujourd’hui en France, 1,3 millions de femmes sont victimes, chaque jour, de la violence de leurs conjoints. Tous les deux jours et demi, l’une d’elles décède. Ces chiffres, révélés en 2000 par l’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (Enveff), ne représentent pourtant qu’un échantillon des violences subies par les femmes au quotidien. Harcèlement sexuel, psychologique, violences sur la voie publique et au travail viennent compléter une liste déjà longue.

Depuis six mois, une trentaine d’auditions ont été menées dans le cadre d’une mission dite « d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes ». Trente-six députés – toutes tendances politiques confondues – se sont mobilisés autour de Danielle Bousquet, députée PS des Côtes-d’Armor et présidente de la mission, pour apporter des réponses nouvelles à une problématique ancienne. Les témoignages d’une centaine de médecins, juristes, ministres et procureurs leur ont permis d’évaluer la politique menée actuellement contre la « violence de genre » et de développer des propositions novatrices.

65 propositions adoptées à l’unanimité

La première proposition du rapport est d’introduire dans le préambule de la Constitution une référence à une « charte constitutionnelle de la dignité de la personne humaine comportant une condamnation solennelle des violences faites aux femmes ».

Parmi les 65 propositions de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes figure aussi l’inscription dans le code pénal d’un délit de violences psychologiques au sein du couple.

Selon une enquête de l’Observatoire national de la délinquance citée par le rapport, le nombre de femmes âgées de 18 à 60 ans ayant subi « des violences physiques de la part de leur conjoint ou de leur ex-conjoint » en France en 2005 ou 2006 était estimé à 410.000, soit 2,3% des femmes interrogées.

Les députés suggèrent d’instaurer une nouvelle procédure de protection des femmes victimes de violences conjugales. Cette ordonnance de protection temporaire serait rendue par un juge dans un délai de 24 heures suivant la demande.

Le rapport milite en revanche pour l’arrêt des procédures de médiation pénale entre les conjoints, dont l’utilisation « peut laisser penser que les torts sont partagés entre l’auteur et la victime ».

Au niveau judiciaire, les députés plaident en faveur de la désignation dans chaque tribunal de grande instance d’un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des « violences de genre », afin de mieux coordonner l’action du parquet, du juge pénal, du juge des enfants et du juge aux affaires familiales.

Violences faites aux femmes sur le lieu de travail

Le rapport s’est aussi penché sur le sujet, encore largement tabou, des violences à l’encontre des femmes sur le lieu de travail. Il propose la mise en place de plans de prévention des violences dans les entreprises et la formation des inspecteurs et des médecins du travail à ces problèmes.

Les députés proposent enfin la création d’un observatoire national des violences faites aux femmes chargé de réunir des « données sexuées » et d’organiser des enquêtes.

Les propositions du rapport ont été adoptées à l’unanimité par les députés de la mission. Il a ensuite été remis au président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, et devrait être examiné à la rentrée.

Le député villepiniste Guy Geoffroy appelle de ses voeux le gouvernement à « sérieusement prendre en compte ces propositions » pour que ce texte ne soit pas « un rapport de plus qui intéresse la société un temps puis retombe dans des sables mouvants ».

Sources: Nouvel Observateur, L’Express et Libération

Une indemnité de 200 euros par mois au maximum est désormais prévue, mais elle est très souvent insuffisante.

Cette décision plonge de nombreuses familles dans de terribles difficultés financières.

Karim Fellissi, conseiller national de la FNATH, association des accidentés de la vie, pousse un cri d’alarme: « Cette prestation de compensation du handicap, comme elle s’appelle, ne permet pas de faire face aux frais de transport des handicapés. Les familles concernées (ça ne représente pas énormément de monde, donc le gouvernement pourrait faire un geste sans creuser le trou de la sécu) se retrouvent du jour au lendemain dans une situation où elles peuvent avoir jusqu’à 1000 euros à charge. 1000 euros par mois. »

« Quand vous prenez le taxi tous les jours, ça vous coûte entre 20 et 25 euros. Faites vos comptes: ça dépasse largement les 200 euros. Les handicapés doivent souvent se déplacer assez loin pour rejoindre des maisons d’accueil spécialisées. En plus, l’insuffisance de structures adaptées à certains handicaps obligent certaines familles à envoyer leurs proches en Belgique. Ce qui n’est pas remboursé par la Sécurité Sociale. »

« Au final, la personne qui n’a pas les moyens sera obligée de garder son parent handicapé à son domicile. »

Caroline Dumortier, présidente de l’association « Mon école à moi aussi » et mère d’enfant handicapé, dénonce, elle aussi, cette décision, qui la place en grande difficulté financière. « 2000 euros de taxi, c’est le salaire de mon époux. J’ai arrêté de travailler. J’ai 430 euros d’allocation pour chacun de mes enfants. Comment je fais? »

Sources: RMC, France Info, L’Express et Le Post