La Commission européenne a proposé lundi de laisser aux Vingt-Sept la liberté de réduire le taux de TVA sur plusieurs services, ce qui permettrait enfin à la France de diminuer le taux de TVA pour la restauration.
La directive présentée lundi à Bruxelles propose que les Etats membres aient la possibilité d’appliquer de manière permanente des taux de TVA réduits de minimum 5% aux services dans la mesure où cela ne remet pas en question la concurrence.
« Il n’y a pas de raison que les restaurants, par exemple, puissent bénéficier d’un taux réduit dans la moitié des pays de l’Union et pas dans l’autre », a déclaré Laszlo Kovacs, commissaire européen chargé de la Fiscalité.
La Commission propose d’inclure les services à forte intensité de main-d’oeuvre, comme la rénovation de logements ou les travaux d’entretien, de manière permanente dans la liste des produits permettant des taux réduits.
Onze des vingt-sept Etats-membres pratiquent en effet une fiscalité particulière pour la restauration, appliquant un taux variable : 3% au Luxembourg, 10 % en Italie et en Autriche ou encore 13,5% en Irlande.
Ces onze Etats-membres appliquent un taux réduit sur la restauration parce qu’ils l’appliquaient déjà au moment de leur adhésion à l’UE, ce qui n’est pas le cas de la France. Toute nouvelle inscription d’un produit ou d’un service sur la liste des taux réduits requiert l’unanimité des Etats-membres.
Il s’agit d’une bonne nouvelle pour la France. Cheval de bataille depuis 2002 de la France, qui a pris le 1er juillet la présidence de l’Union européenne, la TVA réduite dans la restauration était une promesse de Jacques Chirac, reprise depuis par Nicolas Sarkozy.
La Commission européenne avait déjà fait un première tentative en 2003 en ce sens, mais elle avait été bloquée deux ans plus tard par l’Allemagne.
« Je me réjouis que la Commission a entendu nos arguments et j’espère que nous allons pouvoir convaincre nos amis allemands, danois de la validité de ce principe », a réagi lundi la ministre française de l’Economie Christine Lagarde.
A l’heure actuelle, l’Allemagne et les Pays scandinaves ont émis de sérieuses réserves sur cette directive. « Les Allemands qui réclament une harmonisation de la fiscalité indirecte, redoutent la multiplication de dispositifs fiscaux », expliquait lundi après-midi un porte-parole de la Commission.
Toujours est-il que toute baisse de TVA dans la restauration viendrait grever les recettes fiscales des Etats où le taux est élevé. En Allemagne, le taux appliqué dans ce domaine est de 19,5% et dans les pays scandinaves, il atteint 25%.
Mais la directive sur les taux réduits ne se cantonne pas à la restauration. D’autres services qui bénéficient depuis 2006 d’un taux réduit de façon temporaire pourraient bénéficier d’une fiscalité privilégiée de façon permanente, au-delà de 2010, date à laquelle les dérogations temporaires votées en 2006 arrivent à échéance.
Il existe en effet déjà des dérogations au taux normal de TVA (qui est de 15% minimum dans l’UE) pour certains services ou produits, comme la rénovation d’immeubles en France, ou les vêtements d’enfants au Royaume-Uni.
La directive proposée lundi à Bruxelles prévoit aussi que d’autres services comme les petites réparations de biens (chaussures, vêtements, ou encore ordinateurs), des services de soins à domicile (jardinage, la rénovation et l’entretien…) et des produits pharmaceutiques, les produits de protection hygiénique absorbants dont les couches pour bébés, et du matériel médical sont aussi concernés.
Sur un autre sujet cher à la France, la question d’une TVA réduite sur les produits « verts », respectant des normes environnementales, le commissaire à la Fiscalité a indiqué que Paris devrait encore attendre l’automne pour des propositions de Bruxelles.
Et la Commission veut encore mener des études sur la proposition de Nicolas Sarkozy de taux réduits de TVA sur le disque et la vidéo.
Pour ce qui est de l’idée française de plafonner la TVA sur les carburants, l’Allemagne a réitéré lundi tout le mal qu’elle en pensait.
Sources: Le Figaro et Agence France Presse
